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Organisme de formation : nouveaux critères qualité des actions de la formation professionnelle

Les décrets définissant la qualité des actions de formation professionnelle ont été publiés au Journal officiel le 8 juin 2019. C’est à partir de ce texte que les organismes prestataires d’actions de développement des compétences devront se faire certifier à compter du 1er janvier 2021. 

Sept critères qualité pour le nouveau référentiel national

La réforme de la formation professionnelle de 2018 prévoyait la mise en place d’une certification qualité des organismes de formation sur la base d’un référentiel national. Il remplacera à partir du 1er janvier 2021 le référentiel Datadock.
Cette nouvelle certification a pour objectif de définir les conditions d’accès pour les organismes de formation aux financements publics. Concrètement, cette certification sera obligatoire pour les prestataires financés par un Opco, une CPIR, l’Etat, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle Emploi ou encore l’Agefiph.
Pour obtenir cette certification, l’organisme prestataire d’actions de développement des compétences devra répondre à ept critères qualité :

  • L’information des publics sur les prestations, les délais d’accès et les résultats obtenus ;
  • L’identification précise des objectifs des prestations proposées et leur adaptation aux publics bénéficiaires lors de la conception des actions ;
  • L’adaptation des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation aux publics bénéficiaires lors de la mise en œuvre des actions ;
  • L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;
  • La qualité et le développement des connaissances et des compétences des personnels chargés de mettre les prestations ;
  • L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
  • Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

Ces sept critères qualités seront évalués à l’aide de 32 indicateurs que vous pouvez retrouver ici.

Une certification valable trois ans

France Compétences va inscrire prochainement sur une liste les organismes certificateurs qu’elle reconnait. Ils auront pour mission d’auditer les organismes de formation avant d’obtenir la certification qualité. L’organisme de formation pourra choisir librement son organisme certificateur.
Cette certification sera valable trois ans à compter de la délivrance de la certification. Elle comprend un audit initial, un audit de surveillance et un audit de renouvellement.

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