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Réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage, ce qu'il faut savoir

Présenté le 27 avril dernier en Conseil des ministres, le projet de loi «la liberté de choisir son avenir professionnel », qui réforme la formation professionnelle, l'apprentissage et l’assurance chômage apportera des changements notables pour les entreprises et les salariés ou particuliers. Ce qu’il faut retenir pour la formation professionnelle et l’apprentissage.

Formation professionnelle, côté entreprises

  1. Mise en place d’une contribution unique pour le développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, qui sera mise en place dès le 1er janvier 2019.
  2. Suppression des exonérations de taxe d’apprentissage pour un certain nombre de secteurs dont le secteur associatif. Cette suppression sera progressive jusqu’à 2024.
  3. Transfert de la collecte de la contribution légale des Opca à l’Urssaf à partir de 2021. Ceci s’accompagnera d'un alignement sur l'année fiscale en cours.
  4. Le "plan de développement des compétences" remplacera le plan de formation, les entreprises devant toujours participer au maintien de l'employabilité de leurs salariés.
  5. Le dispositif de la « période de professionnalisation » est supprimé.
  6. Qualité des organismes de formation : les organismes de formation devront être certifiés, selon des critères de qualité définis par décret, pour accéder à des fonds publics ou mutualisés.

 Formation professionnelle, côté salariés

  1. Compte personnel de formation (CPF) alimenté en euros et non plus en heures : 500 euros par an (800 pour les salariés non qualifiés), dans la limite de 5 000 euros (8 000). Les salariés travaillant au moins à mi-temps auront les mêmes droits que les salariés à temps plein.
  2. Élargissement des formations finançables par le CPF du fait de l’abandon des listes de certifications sélectionnées par les partenaires sociaux.
  3. Création d'un « service dématérialisé gratuit » pour accéder aux « informations sur les formations » accessibles par le CPF, s'y inscrire et payer.
  4. Le congé individuel de formation (CIF), le dispositif de la reconversion professionnelle, est remplacé par un CPF de transition. La prise en charge d’une rémunération minimum sera déterminée par décret. Le projet de l’individu, nécessairement accompagné par un conseiller en évolution professionnelle devra être validé par une commission paritaire régionale.
  5. Maintien de l’entretien professionnel tous les deux ans avec un bilan tous les six ans, l’abondement d’un projet CPF devenant un critère à suivre.

Formation professionnelle, côté acteurs du secteur

 Les opérateurs paritaires collecteurs agréés (Opca) deviennent automatiquement dès le 1er janvier 2019 des « opérateurs de compétences ».  Parmi leurs missions : accompagner le développement et le financement de l'apprentissage, aider les branches à construire les certifications professionnelles, accompagner les PME pour définir leurs besoins et développer leur accès à la formation

Leur gestion par les partenaires sociaux demeure. Ils continuent à collecter les contributions conventionnelles (décidées par les  partenaires sociaux des branches professionnelles) et volontaires des entreprises.

France compétences : une agence placée sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle et composée de trois collèges : l'État, les régions et les partenaires sociaux,fusionne trois instances actuelles (Copanef, Cnefop et FPSPP), et sera notamment chargée de réguler la qualité et le coût des formations.

Apprentissage

  1. Limite d'âge portée de 25 ans à « 29 ans révolus ».
  2. Apprentis mineurs : temps de travail maximum porté de 35 à 40 heures par semaine. Possibilité de porter la durée de travail quotidienne à 10 heures, au lieu de 8 heures, dans certaines branches déterminées par décret.
  3. Rupture du contrat : fin du passage obligatoire aux prud'hommes pour licencier un apprenti pour faute grave ou inaptitude. L'apprenti pourra démissionner, après une phase de médiation. En cas de rupture, le centre de formation devra permettre à l'apprenti de suivre sa formation théorique pendant six mois et lui chercher un nouvel employeur.
  4. Financement des centres de formation d'apprentis au contrat, c'est-à-dire selon le nombre d'apprentis qu'ils accueillent. Obligation pour les CFA et lycées professionnels de rendre publics chaque année leurs taux d'obtention des diplômes et d'insertion.
  5. Orientation : les régions auront à piloter les actions d’information sur les métiers et formations.
  6. Création d'une aide unique, remplaçant trois aides et un crédit d'impôt, destinée aux entreprises de moins de 250 salariés employant des apprentis. Montant fixé par décret.

 

A savoir : L'obligation d'emploi de salariés handicapés, qui figure dans le projet de loi, est aujourd'hui fixée à 6 %. Elle sera révisée tous les cinq ans selon la part de travailleurs handicapés dans la population active.

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