Contrat d'accompagnement dans l'emploi

Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.  

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi (sociales et / ou professionnelles).

Quels sont les employeurs concernés ?

- Les organismes de droit privé à but non lucratif : associations, fondations, organismes de prévoyance… ;
- Les collectivités territoriales et les établissements publics ;
- Les entités chargées de la gestion d’un service public.

Spécificités du contrat unique d’insertion ?

Le contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée (6 à 24 mois) ou indéterminée (au bout de 24 mois, le contrat devient alors un CDI classique). Il peut se réaliser à temps plein, ou à temps partiel avec un minimum de 20 heures hebdomadaires. 

Pendant la durée du contrat, le salarié doit bénéficier d’au moins une action d’accompagnement et une action de formation favorisant l’accès rapide à un emploi durable. Pour cela, un tuteur au sein de l’entreprise doit être désigné pour chaque salarié concerné

La personne embauchée en CAE est un salarié de l’entreprise à part entière et a donc les mêmes droits et devoirs que les autres.

Quels financements ?

  • Rémunération

La rémunération du salarié est au moins égal au SMIC horaire.

  • Aide à l’employeur

L’employeur bénéficie d’exonération des cotisations patronales d’assurance sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et des allocations familiales dans la limite du SMIC.

Une aide mensuelle lui est également versée par l’Etat dont le montant varie selon les régions, en fonction des spécificités du bassin d’emploi. Cette aide ne peut excéder 95% du SMIC pour le CUI-CAE.

Pour les contrats uniques d'insertion conclus sous forme de CDD, les indemnités de fin de contrat (prime précarité) ne sont pas dues. Les salariés concernés ne sont pas comptabilisés dans le calcul des effectifs de l’entreprise pendant la durée d’attribution de l’aide (hormis pour le calcul de la cotisation accident du travail / maladie professionnelle).

A NOTER : L’embauche sous contrat unique d'insertion ne peut avoir lieu avant l’attribution de l’aide (demande transmise par le prescripteur à l’agence de services et de paiement). De même, l’exonération de charges ne s’applique que sous réserve d’obtention de l’aide.

  • Uniformation prend en charge les frais pédagogiques de formation de ces salariés, dans le cadre d’une période de professionnalisation ou en amont, si nécessaire, dans le cadre d’une préparation opérationnelle à l’emploi collective, aux taux forfaitaires de l’OPCA. Si ce n’est pas le cas, les actions de formation et d’accompagnement sont à la charge de l’employeur.

Quelles démarches pour le bénéficiaire ?

Une personne désireuse d’obtenir un contrat unique d'insertion doit être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle : un prescripteur.
Il peut s’agir de :
- Pôle Emploi pour les demandeurs d’emploi,
- des missions locales pour les jeunes de moins de 26 ans,
- de Cap Emploi pour les travailleurs handicapés,
- du conseil départemental pour les bénéficiaires du RSA.

Si sa candidature répond bien aux critères du contrat unique d'insertion, sa candidature sera présentée aux employeurs en recherche de candidats sur ce type de contrat.

Quelles démarches pour l’employeur ?

En amont de tout recrutement, l’employeur doit se rapprocher du prescripteur compétent qui lui transmettra des CV en rapport avec le profil recherché.

Lorsque le candidat est retenu, l’employeur remplit une demande d’aide et la transmet au prescripteur. Sa signature vaut « décision d’attribution de l’aide ».

L’employeur et le bénéficiaire peuvent alors signer le contrat de travail. Ce dernier devra ensuite saisir en ligne régulièrement des états de présence.

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