La période de professionnalisation

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Projet de loi "choisir son avenir professionnel" adopté le 1er août 2018 : la période de professionnalisation disparaît au 1er janvier 2019. D’autres pans de la formation professionnelle sont aussi appelés à évoluer. Pour en savoir plus  (à consulter impérativement si vous souhaitez financer une formation dans le cadre de la période de professionnalisation)

La période de professionnalisation permet à l’employeur de former ses salariés les plus fragilisés pour leur permettre d’acquérir une qualification professionnelle. Son objectif principal : maintenir dans l’emploi les salariés en contrat à durée indéterminée, ou en contrat à durée déterminée conclu avec une structure d’insertion par l’activité économique, ou en contrat unique d’insertion (CDI ou CDD).

Sa raison d'être : permettre l’acquisition d’une qualification professionnelle, ou d’accéder à des certifications inscrites à l’inventaire établi par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP),  ou encore d’accéder au socle de connaissances et de compétences défini par décret. La période de professionnalisation comprend des actions d’évaluation, de formation et d’accompagnement. Elle associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques.

La période de professionnalisation est mise en œuvre soit par l’employeur soit par le salarié : l’employeur peut l’articuler avec le plan de formation, et le salarié peut quant à lui recourir à ce dispositif pour compléter l’utilisation de son compte personnel de formation (CPF).

Des priorités et orientations par branche professionnelle complètent le cadre légal. Accédez à l'information disponible en sélectionnant votre branche professionnelle dans la liste ci-dessous (si vous êtes adhérent et qu'aucune spécificité de branche professionnelle ne s'applique à vous, sélectionnez "Autres").

A savoir : chaque année, Uniformation gère les fonds disponibles par branche professionnelle, au taux de prise en charge qu'elles ont décidé. Quand ces fonds sont consommés, une prise en charge opca à hauteur de 12 € / heure de formation est alors appliquée. 


Les périodes de professionnalisation sont ouvertes

  • à tout salarié en CDI,  
  • aux salariés en CDDI  (contrat à durée déterminée d’insertion) conclu avec une structure de l’IAE (insertion par l’activité économique),
  • aux salariés en contrat unique d’insertion (CDI ou CDD).

Publics prioritaires de la branche des entreprises sociales pour l’habitat (ESH)

Les titulaires d’emplois 

  • importants pour l’avenir des ESH,
  • stratégiques, ou connaissant ou devant connaître une forte évolution, 
  • sensibles ou nécessitant un développement des connaissances.

Publics prioritaires de la branche des offices publics de l’habitat (OPH)

  • Les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail : il s’agit des titulaires de métiers confrontés à une évolution de l’environnement nécessitant des actions de formation de maintien dans l’emploi ou de développement des compétences.
  • Les salariés déclarés inaptes, à titre permanent, par le médecin du travail dans les emplois qu’ils occupent.
  • Les salariés qui ont vu leur contrat de travail suspendu dans le cadre d’un mandat électif ou de détachement syndical

Publics prioritaires de la branche Soliha

  • Les salariés justifiant d’un besoin d’actions de formation de maintien dans l’emploi ou de développement des compétences répondant aux priorités fixées par la branche.
  • Les salariés qui reprennent leur activité professionnelle après un arrêt d’au moins 3 mois pour raisons personnelles (maladie, accident…).

Publics prioritaires de la branche du Tourisme social et familial

  • Salariés ayant occupé durablement des emplois à temps partiel ou saisonniers

Publics prioritaires de la branche Alisfa

Salariés en CDI et bénéficiaires d'un CUI en CDD ou CDI remplissant les conditions suivantes : 

- salariés ayant une qualification égale au niveau V ou infra,
- salariés visant un diplôme ou un titre de niveau I, II, III en vue d’une évolution professionnelle/construction de parcours professionnel au sein de la Branche.

Qui prend l’initiative ?

  • L’employeur, dans le cadre du plan de formation, et dans ce cas, il existe deux modalités de mise en place :
    • pendant le temps de travail du salarié, cette proposition ne nécessite pas l’accord du salarié ;
    • en tout ou partie en dehors du temps de travail, dans la limite de 80 heures par année civile, dans ce cas, le versement de l’allocation de formation est dû,  la proposition de la période de professionnalisation par l’employeur nécessite alors l’accord écrit du salarié.
  • Le salarié,  avec l’accord de son employeur,  en  complément d’utilisation (abondement) de son compte personnel de formation. Le salarié peut également demander à son employeur à bénéficier d’une période de professionnalisation en articulation avec le plan de formation. Sans obligation, l’employeur peut satisfaire cette demande, dans la mesure où le projet de formation s’inscrit dans le projet de l’entreprise.

Quels types d'actions de formation ?

Les actions éligibles à la période de professionnalisation sont :

  • Les formations permettant l’obtention de tout ou partie (pour le ou les blocs de compétences enregistrés) d’une qualification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou reconnue dans les classifications d’une convention collective de branche professionnelle, ou d’un certificat de qualification professionnelle (CQP),
  • Les actions permettant l’accès à une certification inscrite à l’inventaire établi par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP),
  • Les actions permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret.

Priorités de la branche des acteurs du lien social et familial (Alisfa)

Pas de thèmes prioritaires fixés par votre branche professionnelle.

La durée maximale de la période de professionnalisation est de 2 200 heures sur 36 mois calendaires (dans la limite de la certification visée).

Priorités la branche des Ateliers et Chantiers d'Insertion 
Aucune priorité n’a été fixée par les partenaires sociaux de votre branche professionnelle. Attention : plafonnement de 250 heures pour les certificats de qualification professionnelle "Salariés polyvalents".

Priorités de la branche des Organisations professionnelles de l’habitat social 

Thèmes prioritaires :

  • actions permettant d'acquérir une qualification dans les métiers de la gestion immobilière, de la gestion locative et de l'accession à la propriété,
  • actions permettant d'acquérir une qualification dans les métiers de la maîtrise d'ouvrage,
  • actions permettant d'acquérir une qualification dans les ressources humaines et le management,
  • actions permettant d'acquérir une qualification en renouvellement urbain,
  • actions permettant d'acquérir une qualification dans les métiers financiers,
  • actions permettant d'acquérir une qualification dans les métiers de l'informatique et du multimédia,
  • actions permettant d'acquérir une spécialisation nécessaire aux métiers liés au développement durable dans le domaine de l'habitat ,
  • actions permettant le maintien ou le renforcement de l'égalité professionnelle,
  • actions de promotion sociale,
  • actions qui visent à l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle.

Priorités de la branche de la Sécurité Sociale des Indépendants/Régime Général (SSI/RG)

Thèmes prioritaires :

  • formations s'inscrivant dans le cadre de l’actualisation des compétences des collaborateurs
  • formations s’inscrivant dans le cadre des parcours de professionnalisation
  • formations favorisant le reclassement des salariés en situation de mobilité professionnelle
  • formations visant l'obtention d'une qualification, notamment un CQP de branche

Priorités de la branche de l'Aide à Domicile

L'obtention d'un titre ou diplôme complet est privilégiée. Le financement de Certificat de qualification professionnelle isolé est refusé.

Niveaux IV : obtention du DETISF par la VAE.

Personnels encadrants, notamment les responsables de secteur : l'obtention de qualifications de niveaux III et II est encouragée.

Personnels de direction : les demandes de formation et de VAE aboutissant à une qualification de niveau III, II I, inscrite au RNCP est favorisée.

Seules les certifications/qualifications enregistrées au RNCP et celles inscrites dans la classification de la branche sont acceptées.

Priorités de la branche des CAUE

Votre branche professionnelle a défini les priorités suivantes :

  • formations en lien avec l'acquisition des langues
  • formations en lien avec l'architecture, l'urbanisme, l'environnement et le paysage
  • formations en lien avec l'activité professionnelle du salarié

Priorités de la branche des sociétés coopératives d'HLM

Votre branche professionnelle a défini comme prioritaires les formations permettant d'acquérir une qualification dans :

  • les métiers de l'informatique et du multimédia
  • les métiers de la gestion immobilière, de la gestion locative et de l'accession à la propriété
  • les ressources humaines et le management
  • les métiers de la finance
  • les métiers de la maîtrise d'ouvrage 

Son également prioritaires :

  • les actions de formation permettant le maintien ou le renforcement de l'égalité professionnelle
  • les actions de promotion sociale

Priorités de la branche des Entreprises sociales pour l'habitat (ESH)

Thèmes prioritaires : 

  • renouvellement urbain
  • transition énergétique
  • qualité de service à la clientèle et gestion immobilière
  • gestion d'immeubles rapprochée ou territoraile
  • sécurité des biens et des personnes
  • gestion technique - maintenance des immeubles
  • maîtrise d'ouvrage
  • accompagnement social et médico-social
  • technologies de l'information et de la communication appliquée au développement de la qualité des services aux habitants
  • gestion, gestion comptable, financière et gestion des ressources humaines

Priorités de la branche Soliha

Thèmes prioritaires :

Toute action visant:

  • l'accès à une qualification reconnue dans la classification des emplois PACT ArimA faciliter les démarches VAE
  • à répondre aux enjeux conjoncturels de l'emploi, à l'émergence de nouveaux métiers et aux évolutions des structures et du secteur
  • le déploiement de la démarche de qualité et certification de service"qualipact",
  • le développement des missions et des dispositions prises dans les associations et organismes en matière de développement durable et de lutte contre la précarité énergétique à la suite notamment du Grenelle de l'environnement.
  • l'adaptation des organismes pour solliciter les nouveaux agréments définis dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25/3/2009 en articulation avec la transcription de la directive européenne"services", et en visant les activités de maîtrise d'ouvrage, d'ingénierie sociale, financière et technique, ainsi que d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.

Priorités de la branche de la Mutualité

Thèmes prioritaires :

  • Commercial, gestion et suivi de la relation avec l'adhérent
  • Gestion de la prestation
  • Audit-gestion du risque, contrôle de gestion
  • Gestion des flux d'informations
  • Prévention et action sanitaire et sociale
  • Qualité
  • Optique
  • Dentaire
  • Connaissance de l’économie sociale et de son environnement,
  • Accompagnement des managers (socle de techniques de management, animation d’équipe, conduite d’entretiens …)
  • Formations tutorales et les formations des maîtres d’apprentissage
  • Actions DPC
  • Accompagnement digital

Comment se déroule la formation ?

  • Pendant le temps de travail. 
  • En tout ou partie en dehors du temps de travail, dans la limite de 80 heures par année civile, dans ce cas, le versement de l’allocation de formation est dû, avec accord écrit entre le salarié et l’employeur.

Lorsque la formation se déroule partiellement ou totalement en dehors du temps de travail, l'employeur doit définir avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues (voir le modèle de lettre d’engagement).

Qui met en œuvre les actions d’évaluation, d’accompagnement, et de formation ?

  • Soit un organisme de formation après signature d’une convention de formation.
  • Soit l’entreprise elle-même lorsqu’elle dispose d’un service de formation interne à l’entreprise. A noter : pour délivrer de telles actions, l’entreprise doit disposer d’une structure pérenne de formation, identifiée comme telle dans l’organisation de l’entreprise et des moyens nécessaires à une prestation de formation : des locaux identifiés, des supports pédagogiques, des plannings de formation et d’un ou plusieurs formateurs qui consacrent tout ou partie de leur temps à la délivrance d’actions de formation.

Qui prend en charge les coûts ?

L’Opca peut financer, dans la limite des fonds disponibles, les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation, dans le cadre de la période de professionnalisation, sur la base d’un taux forfaitaire de 12€ par heure de formation, sans dépassement des coûts réels. Ce forfait peut servir à la prise en charge des coûts pédagogiques, des frais annexes et de la rémunération.

Spécificité de la branche des IRC
En 2018, les partenaires sociaux de la branche ont fixé le taux horaire forfaitaire de prise en charge à 21€.

Spécificité de la branche des FSJT
En 2018, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité soutenir et renforcer à nouveau – par un cofinancement sur les fonds du Plan de formation - l’accès aux parcours certifiants et qualifiants :  le taux horaire de prise en charge est ainsi augmenté de 10€ (12+10 = 22€) pour les formations inscrites au RNCP et en lien avec les emplois repères définis par la convention collective. 

Spécificité de la branche des Entreprises sociales pour l’habitat
En 2018, les partenaires sociaux de la branche ont fixé le taux horaire forfaitaire de prise en charge à 20€.

Spécificité de la branche des Offices publics de l’habitat
En 2018, les partenaires sociaux de la branche ont fixé le taux horaire forfaitaire de prise en charge à 20€.

Spécificité de la branche des Organisations professionnelles de l’habitat social
En 2018, les partenaires sociaux de la branche ont fixé le taux horaire forfaitaire de prise en charge à 20€.

Spécificité de la branche des Sociétés coopératives d’HLM
En 2018, les partenaires sociaux de la branche ont fixé le taux horaire forfaitaire de prise en charge à 20€.

Spécificité de la branche de la Mutualité
En 2018, les partenaires sociaux de la branche ont fixé le taux horaire forfaitaire de prise en charge à 20€.

Spécificité de la branche de la Sécurité Sociale des Indépendants/Régime Général (SSI/RG)
En 2018, les partenaires sociaux de la branche ont fixé le taux horaire forfaitaire de prise en charge à 20€.

Attention !
Seules les périodes de professionnalisation d’une durée minimum de 70 heures (réparties au maximum sur 12 mois calendaires) peuvent être prises en charge. Cette durée minimale ne s’applique pas pour :

  • des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE),
  • des actions de formation financées dans le cadre d’un abondement du compte personnel de formation (CPF),
  • des actions de formation sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire établi par la CNCP.

Les "demandes d'aide financière" pour cette prise en charge par l’Opca doivent être déposées avant la date de démarrage de l'action de formation.

Quelle rémunération pour le salarié ?

La rémunération habituelle du salarié est maintenue si la formation a lieu pendant le temps de travail. En revanche, les heures effectuées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement d’une allocation de formation.

Qui guide le salarié ?

Un tuteur peut être désigné pour informer et accompagner le bénéficiaire de la période de formation. Il organise l’activité dans l’entreprise, favorise l’acquisition d’un savoir-faire professionnel et assure la liaison avec l’organisme de formation.

La formation de ce tuteur ainsi que le coût lié à l'exercice de la fonction tutorale peuvent être pris en charge par votre OPCA, selon certaines modalités et sous réserve des fonds disponibles.

Plus d'information sur le tutorat.

Spécificité de la branche du Régime général de Sécurité sociale

Le tutorat est un outil d’intégration, d’appropriation des valeurs de l’institution, de transmission et de développement des compétences, destiné aux nouveaux embauchés et aux salariés en contrat ou en période de professionnalisation ? Dans le Régime général de Sécurité sociale, le tutorat est considéré comme un levier majeur de l’accompagnement des projets professionnels.

Quelles peuvent être les limites à la mise en œuvre de la période de professionnalisation ?

La mise en œuvre peut être subordonnée :

  • au nombre de salariés simultanément absents : 2% des effectifs de l’entreprise absents au titre de la période de professionnalisation (2 salariés absents dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés).
  • à la décision financière de votre OPCA de refuser ou d’accepter tout ou partie du financement, et notamment en fonction des fonds disponibles.

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