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Le compte personnel de formation de transition professionnelle

Uniformation réforme 4

La loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel  crée le CPF de transition professionnelle. Il prend le relais du Congé individuel de formation (CIF) qui permettait de se préparer à une reconversion et qui disparait au 31 décembre 2018.

Dans ce cadre, tout salarié doit demander à mobiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation s’il souhaite changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.

Qui est concerné ?

Tous les salariés peuvent y prétendre s’ils peuvent justifier d’une ancienneté minimale en qualité de salarié :

  • pour les salariés en CDI : d'au moins 24 mois consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprisep
    • CAE
    • contrat d'apprentissage
    • contrat de professionnalisation
    • contrat conclus avec les jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire
    • CDD qui se poursuivent par un CDI

En sont exemptés : les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) et les personnes licenciées économiques ou pour inaptitude.

Dans quel cadre utiliser le CPF de transition professionnelle ?

Le CPF de transition professionnelle finance une action de formation certifiante dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.

A qui s’adresser ?

Le CPF de transition professionnelle est géré, à compter du 1er janvier 2019, par les Fongecif. En 2020, de nouvelles structures, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales prendront le relais pour la gestion des demandes.

Quelles étapes sont nécessaires ?

Le projet du salarié peut bénéficier, s'il le souhaite, d’un accompagnement au titre du conseil en évolution professionnelle (CEP). L'opérateur du CEP informe, oriente et aide le salarié à formaliser son projet et il propose un plan de financement.

Le salarié  bénéficie d’un positionnement préalable au suivi de la formation afin d’identifier ses acquis professionnels permettant d’adapter la durée du parcours de formation proposé.

Le projet de formation sera présenté aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales afin d'apprécier la pertinence du projet et du positionnement préalable, d'instruire la demande de financement, d'autoriser la réalisation et le financement du projet  et enfin de gérer administrativement le dossier. A l'issue de ce processus, une décision motivée sera notifiée au demandeur.

Quelle rémunération ?

Si la formation a lieu en tout ou partie sur le temps de travail : un congé spécifique est possible et une rémunération minimum est allouée au salarié.

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