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FAQ

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Vos questions sur le contrat de professionnalisation

Quelle formation entreprendre grâce au contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation permet de se former à des enseignements généraux, professionnels et technologiques.

Quels sont les employeurs qui peuvent conclure un contrat de professionnalisation ?

Tout employeur qui cotise au financement de la formation professionnelle peut conclure un contrat de professionnalisation.

Qui peut être salarié en contrat de professionnalisation ?

Les jeunes de 16 à 25 ans, les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, mais également les bénéficiaires de minima sociaux (ASS, RSA, AAH) et enfin les bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion.

L’inscription à Pôle emploi est-elle obligatoire pour les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus pour bénéficier d’un contrat de professionnalisation ?

Les personnes de 26 ans et plus doivent être inscrites à Pôle emploi pour pouvoir bénéficier d’un contrat de professionnalisation, sauf si elles sont bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH et pour les collectivités d’outre-mer RMI ou API) ou ont bénéficié avant la signature du contrat de professionnalisation d’un contrat aidé (CUI).

Le contrat de professionnalisation doit-il être conclu obligatoirement à durée déterminée ?

Le contrat de professionnalisation peut être conclu à durée déterminée de 6 à 12 mois, voire jusqu’à 24 mois si un accord de branche le prévoit, mais également en contrat à durée indéterminée avec une période de professionnalisation en alternance de même durée.

Est-il possible de conclure un contrat de professionnalisation à temps partiel ?

Il est tout à fait possible de conclure un contrat de professionnalisation à temps partiel, à la condition que cette organisation ne nuise pas aux acquisitions de la formation.

Est-il possible de conclure un contrat de professionnalisation pour compléter une formation initiale ?

Oui. Néanmoins, il faut que la formation envisagée dans le contrat de professionnalisation permette d’obtenir :

  • un diplôme ou un titre enregistré au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ;
  • une qualification prévue par les classifications d’une convention collective ;
  • une qualification ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.
Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, qui prend en charge le coût de la formation ?

La formation est prise en charge par l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont dépend votre employeur.

Mon contrat de travail doit-il être écrit et l’employeur peut-il inclure une période d’essai ?

Qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD, le contrat doit être établi par écrit et comporte une période d’essai. Durant cette période l’employeur peut rompre le contrat de travail sans préavis et sans formalité particulière. De son côté, pendant cette période d’essai, le salarié peut rompre son contrat sans préavis.

Le contrat de professionnalisation prévoit-il un tuteur ?

Un tuteur est désormais obligatoirement désigné dans l’entreprise pour accueillir, informer et accompagner le bénéficiaire du contrat.

Je suis actuellement en contrat de professionnalisation. J’aimerais savoir quels sont mes droits dans l’entreprise ?

Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. La réglementation sur les conditions de travail est identique à celle des autres salariés et vos droits sont les mêmes que ceux des autres salariés de l’entreprise : congés payés (5 semaines), protection maladie, maternité…

Je suis actuellement en contrat de professionnalisation et je vais bientôt avoir 21 ans. Mon salaire va-t-il augmenter ?

Oui, votre rémunération passera à 70% du SMIC (ou 80% si vous êtes titulaire d’un bac pro ou équivalent) à partir du premier jour du mois qui suivra votre anniversaire.

En tant que bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation, puis-je avoir les avantages du statut d’étudiant ?

Non, le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui vous confère un statut de salarié et non d’étudiant. Par conséquent, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages étudiant.

Mon contrat de professionnalisation arrive à son terme. La loi prévoit-elle une indemnité de fin de contrat ? Puis-je prétendre à l’assurance chômage ?

Aucune indemnité de fin de contrat n’est due à l’échéance d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée. A l’issue du contrat de professionnalisation vous pourrez prétendre à l’indemnisation par l’assurance chômage à condition de remplir toutes les conditions fixées par la réglementation.

Je travaille actuellement dans une entreprise en CDD. Mon employeur propose de m’embaucher à l’issue de ce CDD en contrat de professionnalisation. Est-ce possible ?

Oui, rien n’interdit à un employeur d’embaucher un salarié en contrat de professionnalisation au terme d’un CDD.

Vos questions sur le contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage est-il toujours conclu en CDD ?

Non
La majorité des contrats d’apprentissage sont signés en CDD dont la durée dépend de la durée du diplôme ou titre préparé. Pour autant, depuis 2014, le contrat d’apprentissage peut aussi être conclu en CDI. A la fin de la période de formation, le contrat bascule automatiquement en CDI classique.

Quelle formation peut-on entreprendre avec un contrat d’apprentissage ?

Il est possible de suivre en alternance une formation théorique et pratique sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Quel âge faut-il avoir pour pouvoir bénéficier d’un contrat d’apprentissage ?

En principe entre 16 et 25 ans sauf pour les formations tout au long de la vie :

  • pour les travailleurs handicapés
  • pour les candidats ayant un projet de création d'entreprise nécessitant un diplôme obtenu dans le cadre d'un contrat d'apprentissage (ouverture d'un salon de coiffure par exemple).

NB : Une expérimentation est conduite actuellement dans 9 régions ouvrant l’apprentissage jusqu’à 30 ans

L’apprenti a-t-il droit à des jours de congé supplémentaire pour préparer ses examens ?

L’apprenti, pour la préparation de ses examens a droit à un congé de 5 jours ouvrables. Ce congé se situe dans le mois qui précède l’examen et donne droit au maintien de sa rémunération.

Le contrat d’apprentissage comporte-t-il une période d’essai ?

Durant les 45 premiers jours de présence en entreprise (les périodes de cours en CFA ne sont pas comptabilisées), chacune des parties peut rompre le contrat, en principe librement.

Quel est le statut du salarié en contrat d'apprentissage ?

L’apprenti a un double statut :

  • Il est salarié de l’entreprise et bénéficie de toutes les dispositions applicables dans l’entreprise. De ce fait, l’apprenti a droit à des avantages, tels que le 13e mois, les primes…
  • Mais également statut d’étudiant des métiers, justifié par une carte d’étudiant qui lui donne droit aux avantages étudiants
Dans quels cas faut-il rédiger un avenant au contrat d’apprentissage ?

Un avenant au contrat d’apprentissage doit être conclu dans les cas suivants :

  • modification de la situation juridique de l’employeur ;
  • échec aux examens ;
  • prolongation du contrat pour cause de handicap ;
  • changement du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage ;
  • changement dans les conditions de travail (salaire, maître d’apprentissage…).
Quels sont les cas de renouvellement du contrat d’apprentissage ?

Deux cas existent

  • en cas d’échec aux examens
  • pour arriver à la fin d’un cycle de CFA en cas de suspension du contrat pour des raisons indépendantes de la volonté de l’apprenti (maladie, défaillance du CFA).
En cas d'accident du travail, l'apprenti est-il couvert par le CFA ou par la couverture sociale de l'employeur ?

C'est l'employeur qui est responsable des dommages causés par ses apprentis pendant que ces derniers sont sous sa surveillance ou en formation (article L.1384-6 du Code civil).

Le CFA conserve uniquement la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements dispensés.
L'apprenti est assuré social. En cas de maladie, accident ou arrêt de travail, il bénéficie de remboursements, indemnités journalières de la sécurité sociale. Il est couvert pour les risques de maladies professionnelles, accident du travail (qu'il survienne au CFA, entreprise, ou sur les trajets du domicile aux différents lieux d'apprentissage).

Un apprenti peut-il faire des heures supplémentaires? Si oui, comment sont-elles rémunérées ?

Les heures effectuées au-delà de l'horaire légal sont payées en heures supplémentaires (article L.6222-29 du Code du travail) ou font l'objet d'une récupération.

Exception pour le métier de l'hôtellerie où les heures de dépassement sont appelées heures d'équivalence et ne donnent pas droit à une augmentation de salaire.

Les modalités de rémunération des heures supplémentaires ou récupération sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise.

Un apprenti a-t-il droit aux congés payés ?

L'apprenti a droit à 2,08 jours ouvrés (2,5 jours ouvrables) de repos par mois de travail, soit cinq semaines de congés payés pour une année de présence dans l'entreprise (période de référence du 1er juin au 31 mai) . Des congés pour jours fériés, jours chômés légaux, événements familiaux sont accordés éventuellement selon la convention collective en vigueur dans l'entreprise:

  • 4 jours pour le mariage ;
  • 3 jours pour sa pré-sélection militaire ;
  • 3 jours pour la naissance d'un enfant ;
  • 2 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant ;
  • 1 jour pour le décès du père ou de la mère.

Au même titre que les autres salariées, l'apprentie peut bénéficier d'un congé maternité (6 semaines avant la date présumé de l'accouchement et 10 semaines après).

Un salarié peut-il suspendre son CDI le temps du contrat d'apprentissage?

Dès lors que le salarié répond aux pré-requis pour être apprenti, un CDI peut, avec l'accord de son employeur, être suspendu pendant la durée d'un contrat d'apprentissage, conclu avec le même employeur.

La durée de la suspension du CDI est égale à la durée de la formation nécessaire à l'obtention de la qualification professionnelle recherchée.

Le travail du dimanche est-il autorisé ?

Conformément aux Circulaires DRT des 22 octobre 1975  et n° 95-328 du 10 mai 1995, dans les entreprises bénéficiant d'une dérogation de droit commun pour le travail du dimanche (particulièrement dans des secteurs tels que la boulangerie, la pâtisserie, les spectacles ou la restauration-hôtellerie ou les cours hippiques), les apprentis, dans la mesure où ils suivent le rythme de l'entreprise, peuvent travailler ce jour précis.

Vos questions sur la période de professionnalisation

Comment vont être financées les périodes de professionnalisation ?

Les périodes de professionnalisation sont financées par l'OPCA dont l'entreprise dépend (Uniformation) dans le cadre de la contribution au financement des contrats et périodes de professionnalisation.

Par contre, L'OPCA n'a pas d'obligation de financer toutes les périodes de professionnalisation. Il satisfait les demandes des entreprises en fonction des priorités qu'il a adoptées et des moyens financiers dont il dispose.

Un accord de branche peut fixer les règles de financement des périodes de professionnalisation : barême, plafonds, etc. A défaut, elles seront financées sur la base d'un forfait de 9,15 euros de l'heure.

L'employeur a-t-il la possibilité de refuser la demande d'une période de professionnalisation d'un de ses salariés ?

En fait, le départ en période de professionnalisation peut être différé :

  • lorsque le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce dispositif dépasse 2% du nombre total de salariés de l'entreprise (ou de l'établissement), sauf accord du chef d'entreprise (ou du responsable de l'établissement) ;
  • dans l'entreprise (ou l'établissement) de moins de 50 salariés, lorsqu'il en résulte une absence simultanée d'au moins deux salariés au titre de ce même dispositif (C. trav., art. L.982-3).

De plus, l'employeur n'a pas l'obligation d'accepter la période de professionnalisation étant donné qu'il est libre dans sa décision.

La période de professionnalisation va pouvoir se dérouler pendant ou hors temps de travail ?

Les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail dans le cadre :

Dans ces deux cas, si la formation a lieu en dehors du temps de travail, l'employeur doit définir avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
De plus, les actions de formation mises en œuvre pendant la période de professionnalisation et pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération par l'employeur.

Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail, le salarié bénéficie de l'allocation de formation.

Le salarié a-t-il la possibilité de refuser une période de professionnalisation à l'initiative de son employeur ?

Le départ en formation d'un salarié initié par son employeur est une modalité particulière d'exécution de son contrat de travail. Cela peut assimiler à l'envoi du salarié en mission professionnelle. L'employeur n'est dans ce cas pas tenu de demander son avis au salarié s'agissant d'une décision relevant de son pouvoir de direction.

En revanche, dans le cas d'une période de formation comprenant des actions de formation hors temps de travail, un accord écrit du salarié est nécessaire. La possibilité de refuser le "hors temps de travail" est tout-à-fait possible pour le salarié, sans que cela ne lui porte préjudice.

Un salarié en CDD de droit commun peut-il bénéficier d’une période de professionnalisation s’il respecte les conditions d’âge et d’ancienneté ?

Non, la période de professionnalisation est ouverte uniquement aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Un salarié en congé parental peut-il bénéficier d’une période professionnalisation pendant son congé parental ?

Non, la période de professionnalisation n’est ouverte qu’aux salariés qui reprennent leur activité professionnelle après un congé parental.

La période de professionnalisation est-elle soumise au principe de l’alternance ?

Oui, la période de professionnalisation est fondée sur l’alternance entre activités professionnelles et périodes de formation mais aucun texte ne précise pour quelle durée et à quel rythme.

Quelle est votre rémunération ?
  • Pendant la période de professionnalisation sur votre temps de travail, votre salaire est maintenu.
  • Hors temps de travail une allocation de formation est versée par votre employeur égale à 50 % de votre rémunération nette.
  • Vous bénéficiez de la protection relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

Vos questions sur le bilan de compétences

Pour justifier des 5 ans d’activité salariée pour une demande de congé bilan de compétences, dois-je fournir les 60 bulletins de salaires ?

Pas nécessairement, vous pouvez justifier  de vos 5 ans d’activité professionnelle avec l’ancienneté mentionné sur une fiche de paie, votre contrat de travail ou un certificat de travail.

Mon employeur est-il obligé d’accepter de nouvelles dates lors d’un changement dans le cadre de mon congé bilan de compétences ?

Non, votre employeur a donné son autorisation d’absence pour des dates précises. Si les dates changent, il peut les refuser. Dans ce cas, vous avez la possibilité d’effectuer votre bilan de compétences hors temps de travail.

Je suis en accident de travail ou arrêt maladie, puis-je effectuer un congé bilan de compétences ?

Oui, le bilan de compétences s’effectuera hors temps de travail. Assurez-vous d’obtenir  les autorisations de sortie de votre centre CPAM.

Puis-je faire un congé bilan de compétences pendant mon congé parental ?

Oui, hors temps de travail (donc sans rémunération).

Puis-je effectuer un congé bilan de compétences pendant mes congés payés ?

Oui, le bilan s’effectuera hors temps de travail. Il n’y aura aucun remboursement de salaire.

Puis-je effectuer un congé bilan de compétences pendant mon préavis non effectué ?

Oui, la dispense d'exécution du préavis n'a pas pour effet d'avancer la date de fin du contrat de travail. Si vous souhaitez réaliser un bilan de compétences, vous pouvez donc le faire hors temps de travail pendant votre préavis (en tout cas le commencer).

Puis-je faire un congé bilan de compétences lorsque je suis en cours de licenciement ?

Oui, dans la mesure où le bilan de compétences commence avant la fin du préavis.

Quel est le délai de franchise entre deux congés bilan de compétences ?

Le délai de franchise est de 5 ans pour les salariés en CDI et 2 ans pour les anciens titulaires de CDD.

Quel est le délai de franchise entre un congé bilan de compétences et un CIF ?

Il n’y a pas de délai de franchise, tant pour les CDI que pour les CDD, dans un sens comme dans l’autre

Que finance Uniformation pour un congé bilan de compétences ?

Uniformation finance 24 h maximum d’absence du poste de travail, et tout ou partie des coûts de la prestation.

Quelle est la prise en charge de mon salaire dans le cadre d’un congé bilan de compétences ?

Votre salaire est pris en charge à 100 % sur la base des éléments de salaire déclarés par votre employeur dans la limite de 2,3 fois le plafond de la sécurité sociale. Sont pris en charge le salaire de base et les primes perçues faisant partie intégrante du salaire.

Qui me rémunère pendant le congé bilan de compétences sur temps de travail ?

Votre employeur continue de vous verser le salaire et sera remboursé par Uniformation sur présentation de l’attestation de présence, de la déclaration mensuelle et du bulletin de salaire dans la limite de 24 heures.

Ma demande de prise en charge d’un congé bilan de compétences peut-elle excéder 24 h ?

Oui, mais Uniformation ne remboursera pas plus de 24 h de salaire ou de prestation.

Après une démission ou un licenciement, puis-je prétendre au financement d’un congé bilan de compétences par Uniformation?

Non, Uniformation finance les bilans de compétences des personnes en activité (ou des anciens titulaires de CDD).

Je suis en cours de CDD, puis-je bénéficier d’un congé bilan de compétences ?

Oui, mais si vous décidez de faire votre bilan sur votre temps de travail, il faut l’accord de votre employeur pour l’autorisation d’absence.

Mon employeur est-il obligé d’accepter de nouvelles dates lors d’un changement dans le cadre de mon congé bilan de compétences ?

Non, votre employeur a donné son autorisation d’absence pour des dates précises. Si les dates changent, il peut les refuser. Dans ce cas, vous avez la possibilité d’effectuer votre bilan de compétences hors temps de travail ou après votre contrat de travail.

Pendant mon CDD, je suis en accident de travail ou arrêt maladie, puis-je effectuer un congé bilan de compétences ?

Oui, le bilan de compétences s’effectuera hors temps de travail. Assurez-vous d’obtenir les autorisations de sortie de votre centre CPAM.

Puis-je faire un congé bilan de compétences pendant mon congé maternité ou mon congé parental ?

Oui, hors temps de travail (donc sans rémunération).

Puis-je effectuer un congé bilan de compétences pendant mes congés payés ?

Oui, le bilan s’effectuera hors temps de travail. Il n’y aura aucun remboursement de salaire.

Bilan rime avec reconversion ?

Faux. Si l’envie de changer est très souvent à l’origine de la démarche, un bilan de compétences se solde rarement par un changement de cap radical.

Les consultants estiment qu’en moyenne seuls 20 % à 30 % des projets élaborés visent une reconversion professionnelle. Si rien n’interdit d’étudier cette piste, la prise du risque peut apparaître trop forte au final, et le projet difficile à mettre en œuvre.

L’issue la plus fréquente ? Un projet d’évolution dans la lignée de son expérience, voir un changement de secteur. Mais parfois aussi un retour à la case départ ! "Au final, la personne peut très bien réaliser que son métier lui convient bien, mais que ses difficultés tiennent plus à son comportement ou à son rapport à la hiérarchie par exemple. Elle pourra alors rectifier le tir ". Cette dimension personnelle (fonctionnement, traits de personnalité) fait en effet partie intégrante du bilan, au même titre que vos expériences.

Le bilan est conseillé s’il est urgent que je réfléchisse à mon avenir ?

Faux. Si de nombreux salariés entament un bilan pour résoudre un malaise professionnel, mieux vaut éviter d’être arrivé au seuil critique. Car la démarche nécessite du temps : les 24 heures d’entretien sont en général répartis sur deux ou trois mois : " C’est un moment qui doit permettre de se poser. Il faut du temps pour prendre conscience de ses compétences et réfléchir à un nouveau projet ". Agir dans la précipitation, c’est aussi prendre le risque de se retrouver parasité par tout un tas d’éléments subjectifs qui fausserait votre perception de vous-même, et vous ferait choisir le projet le plus rapide. Mais pas forcément celui qui vous correspondrait le mieux ! Or, l’objectif d’un bilan est de mieux équilibrer projet et aspirations. Centres d’intérêts et valeurs sont prises en compte dans ce travail.

Est-il trop tard de faire un bilan après 45 ans ?

Non. Si l’idéal est de le réaliser entre 30 et 35 ans, au moment où vous pouvez infléchir davantage votre carrière, la démarche reste très intéressante pour aborder la seconde mi-temps de sa vie professionnelle. " A ce moment là, on peut davantage inscrire le projet professionnel dans un projet de vie, les contraintes financières et familiales sont différentes ". A cet âge où de nombreux salariés s’interrogent sur l’opportunité de se lancer en solo ou de travailler autrement, le bilan peut être intéressant pour éclairer la route à suivre.

Si mon entreprise me suggère de faire un bilan, c’est mauvais signe ?

Tout dépend de la culture de votre entreprise. Certaines en font un vrai outil de gestion RH pour encourager leurs salariés à réfléchir à une mobilité interne, d’autres l’utilisent faute de perspective à proposer, avec en toile de fond un départ possible.

Dans tous les cas, si votre entreprise vous propose un bilan, " il est fondamental de clarifier les objectifs attendus par votre hiérarchie ". Lesquels seront consignés dans un contrat tripartite entre vous, la DRH et le consultant.

Mieux vaut choisir un consultant qui connaisse mon métier !

Faux. Ce qui compte, c’est d’opter pour un consultant expérimenté dans la conduite de bilans, familier du management et du monde de l’entreprise. Qu’il connaisse les arcanes de votre métier n’apporte rien, au contraire : mieux vaut élargir vos pistes de projets, et ne pas se cantonner à votre domaine d’activité. D’autant que votre intention de départ peut très bien évoluer en cours de bilan, c’est même très fréquent. Un consultant généraliste peut alors vous suggérer des métiers connexes, des passerelles auxquelles vous n’auriez pas songé.

On va me dire pour quel métier je suis fait ?

Non. Même tests à l’appui, un consultant n’imposera jamais son point de vue. "

Le projet se construit sur la matière que vous allez amener, vous en êtes le principal acteur. C’est à vous de vous approprier la démarche ". Un travail nécessaire pour mettre en œuvre seul son projet, une fois le bilan terminé. Lors des entretiens, le consultant joue surtout un rôle d’aiguilleur : il vous aide à creuser des pistes et à vous poser les bonnes questions. Mais le choix du projet vous revient.

Les demandeurs d'emploi ne peuvent pas accéder au bilan de compétences ?

Non, les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'un bilan de compétences :

  • Les salariés peuvent utiliser leur DIF après la rupture de leur contrat de travail, si cette rupture n’est pas consécutive à une faute lourde et si elle ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage. Il s'agit de la "portabilité" du DIF.
  • L’Opca compétent pour financer le Dif est celui dont relève l’entreprise dans laquelle le demandeur d’emploi a acquis ses droits. Il s’agit de l’Opca mentionné sur le certificat de travail. Le Pôle emploi émet alors un avis sur le projet de formation.
Je suis obligé(e) de prévenir mon employeur pour effectuer un bilan de compétences ?

FAUX, vous n’êtes pas tenu d’informer votre employeur de votre démarche pour bénéficier d’une prise en charge de votre bilan de compétences. Votre bilan de compétences peut être pris en charge financièrement, en toute confidentialité, par Uniformation.

Le bilan de compétences peut être organisé en groupe ?

Oui, le bilan de compétences est personnel.

Cependant, à la demande de certaines entreprises ou organismes, le bilan peut être organisé pour des petits groupes constitués. L'objectif reste individuel mais il sera poursuivi en groupe, à l'aide d'autres méthodes : travaux de groupe… Le bilan personnel s'enrichit de l'apport du groupe. Une mise en commun des conclusions permettra de clarifier les projets individuels qui trouvent leur place dans ceux du groupe. Les échanges sont alors facilités et les motivations renforcées.

La synthèse du bilan est indispensable ?

Oui, c'est un document confidentiel mais communicable, il doit pouvoir fournir des indications pour vous aider dans votre évolution professionnelle.
On y trouve:

  • Les circonstances et objectifs de votre bilan.
  • L’analyse et le commentaire de votre parcours professionnel.
  • Les éléments des projets professionnels incluant ou non un projet de formation.

Vos questions sur le CPF

Pour en savoir plus ?

Retrouver toutes les questions et les réponses sur le CPF

Vos questions sur le CIF/CDI

Comment savoir si je dépends d’Uniformation?

Vous pouvez demander à votre employeur s’il est adhérent chez Uniformation ou vous munir de votre fiche de paie pour récupérer le numéro de SIRET et contacter nos services.

Je travaille en horaires décalés (nuits, week-end), puis-je effectuer un CIF ?

Oui, votre employeur devra renseigner les éléments du dossier relatifs à la compensation d’horaires. Vous serez ainsi dispensés de votre travail de nuit ou de week-end, pour le nombre d’heures de formation pris en charge.

Je suis en mi-temps thérapeutique, puis-je faire un CIF ?
  • Si le CIF est à temps complet : oui, seulement si le médecin délivre un certificat médical autorisant le salarié à suivre la formation.
  • Si le CIF est à temps partiel : oui, si la formation se déroule sur le temps travaillé en entreprise pendant le mi-temps thérapeutique. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’avoir l’autorisation du médecin.
Je suis déclaré par l’intermédiaire du chèque emploi associatif (CEA) ou du chèque emploi service, puis-je bénéficier d’un CIF ?

Oui, car il s’agit juste d’un mode de déclaration sociale, non d’un contrat de travail. Celui-ci peut être un CDD ou un CDI.

Puis-je faire un CIF CDI si je suis en congé maternité ou en congé parental à temps plein ?

Non, le congé doit être terminé pour partir en CIF.
Vous pouvez effectuer les démarches nécessaires pendant le congé pour respecter les délais du dépôt de dossier.

Après un licenciement, une démission ou une rupture conventionnelle, puis-je demander à bénéficier d’un CIF CDI ?

Non, le CIF est un dispositif qui s’adresse aux personnes en activité ou aux anciens titulaires de contrat CDD.

Quel est le délai de franchise entre deux CIF-CDI ?

Le délai de franchise est au minimum de 6 mois et au maximum de 6 ans. Il varie en fonction de la durée du premier CIF et se calcule de la manière suivante (C. trav., Art L.6322-11, anc. Art. L.931-12) : Délai de carence (en mois) = durée du précédent CIF (en heures)/12

Sous quelle forme dois-je faire la demande d’autorisation d’absence à l’employeur ?
  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • soit par lettre remise en main propre contre décharge.

Vous pouvez, au préalable, rencontrer votre employeur afin de présenter votre projet.

Mon employeur peut-il refuser l’autorisation d’absence ? Dans quelles conditions ?
  • L’employeur ne peut refuser l’autorisation d’absence que si le salarié ne remplit pas les conditions d’ouverture des droits (ancienneté, délai de franchise).
  • Par ailleurs, il peut reporter l’autorisation d’absence dans deux cas :
    • Pour des raisons de service, s’il estime que le départ du salarié en CIF pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Ce report est d’une durée maximale de 9 mois (C. trav. Art L.6322-6, anc. Art. L.931-6)
    • Quand le départ en CIF conduirait à dépasser un seuil d’effectif simultanément absent au titre du CIF, au sein de l’entreprise ou de l’établissement. La possibilité de report disparaît lorsque ce seuil n’est plus atteint (C. trav. Art L.6322-7 et suivants, anc. Art. L.931-3). Ce mécanisme diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise ou de l’établissement (cf. tableau ci-dessous)

Effectif

Établissement de
moins de 10 salariés

Établissement de
moins de 200 salariés

Établissement de
200 salariés et plus

Possibilité de report

Si la demande de CIF aboutit à l’absence simultanée, au titre du CIF, d’au moins 2 salariés de l’entreprise.

Si le nombre d’heures de CIF demandées dépasse 2 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l’année.

2 % des effectifs de l’établissement ont déjà obtenu une autorisation d’absence au titre du CIF

 

Que faire si mon employeur ne répond pas à la demande d’autorisation d’absence dans les délais impartis ?

Sans réponse de l'employeur dans le délai impartis (30 jours), l'autorisation de partir en CIF est alors acquise de plein droit par le salarié.

Dans ce cas, l'employeur ne peut pas considérer que le salarié parti en CIF est démissionnaire, ni de sanctionner celui-ci pour abandon de poste (Cass. soc. du 22.1.92, Ebion c/MAIF).

Mon employeur peut-il refuser ma demande de CIF car il n’est pas en accord avec le choix de ma formation ?

Dans le cadre d’une demande de CIF CDI, l’employeur ne peut pas intervenir sur le choix de la formation. Ce refus n’est donc pas recevable.

Dois-je refaire une demande d’absence à mon employeur si je souhaite renouveler ma demande de CIF suite à un refus de financement d’Uniformation ?

Les dates d’entrée en formation n’étant plus les mêmes, vous devez renouveler votre demande auprès de votre employeur afin qu’il puisse prendre ses dispositions.

Existe-il des organismes de formation agréés par Uniformation?

Non, tous les organismes peuvent être choisis dès lors qu’ils ont un numéro de déclaration d’activité délivré par la Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP).

Puis-je m’inscrire dans différents organismes de formation ?

Oui, mais vous ne pouvez déposer qu’un seul dossier CIF. Si l’organisme mentionné dans le dossier ne vous retient pas, un transfert sur un autre organisme est possible dans certaines conditions.

Puis-je sélectionner un organisme de formation qui réalise la formation par correspondance ou en e-learning ?

Non, sauf si la formation comporte des périodes de regroupement. La prise en charge de la rémunération ne peut porter que sur les périodes de regroupement.

L’organisme de formation peut-il être situé dans une région différente de mon lieu d’habitation ?

Oui, mais s’il existe une formation équivalente dans la région, il vous faut justifier votre choix.
Dans ce cas, la Commission paritaire peut ne pas prendre en charge de participation à vos frais de transport et d’hébergement.

Est-il possible de faire une formation dont la partie théorique est en France, mais le stage est à l’étranger ?

Oui, mais dans ce cas, Uniformation ne prendra pas en charge les frais de transport et d’hébergement.

Les formations à l’étranger sont-elles financées par Uniformation ?

Uniformation ne prend pas en charge les formations à l’étranger dont l’organisme de formation gestionnaire n’est pas en France. Si l’organisme gestionnaire est en France, la formation doit impérativement se dérouler dans l’Union européenne (UE), à l’exception des formations n’ayant pas d’équivalent au sein de l’UE.

L’organisme ne dispose pas encore du calendrier de formation, puis-je déposer ma demande ?

Vous pouvez déposer votre demande en vous munissant du calendrier de formation de l’année passée si votre Organisme vous assure une rentrée sur le mois concerné.
Vous devrez néanmoins nous adresser par la suite le calendrier actualisé avec les dates précises avant votre entrée en formation.

Dois-je attendre la validation de mon inscription dans l’organisme de formation pour déposer mon dossier Uniformation ?

Vous pouvez anticiper votre demande de financement auprès d’Uniformation avant votre validation d’inscription dans l’organisme de formation sélectionné.
Néanmoins, la partie du dossier concernant l’organisme de formation devra être complétée.

Dois-je avancer des frais d’inscriptions si je n’ai pas encore de réponse d’Uniformation ?

Il est préférable d’attendre l’accord de financement d’Uniformation pour avancer les frais d’inscription car en cas de refus de financement Uniformation ne pourra pas vous rembourser les frais avancés.

J’ai plusieurs employeurs, comment dois-je procéder ? Dois-je déposer plusieurs dossiers ?

Cela dépend de votre situation :

  • Si vous êtes salarié de plusieurs structures adhérentes à Uniformation, vous pouvez déposer un seul dossier, qui doit être constitué d’autant de demandes d’autorisation d’absence que vous avez d’employeurs (pages 6 et 7 du formulaire de demande de prise en charge). En contrepartie, vous recevrez un numéro de dossiers par employeur.
  • Si vous êtes salarié de plusieurs structures, dont certaines sont adhérentes à un autre OPACIF qu’Uniformation, vous devez déposer une demande (avec les autorisations d’absence) auprès de chaque OPACIF.
Ma lettre de présentation et de motivation de mon projet doit-elle être manuscrite ou dactylographiée ?

Dans la mesure du possible, la lettre de présentation et de motivation de votre projet doit être dactylographiée.

Quelle est la date limite de dépôt à Uniformation de mon dossier de demande de prise en charge ?

S’il est recevable et complet, le dossier de demande de prise en charge est examiné par une commission paritaire d’attribution.

En savoir + : sur "Les critères de recevabilité et les modalités de prise en charge" & le "calendrier d’examen des dossiers pour 2014"

A quelle adresse dois-je envoyer mon dossier de demande de prise en charge ?

Le dossier est à nous renvoyer par voie postale à l’adresse suivante :

  • Uniformation
    Congés formation
    43 boulevard Diderot - BP 80057
    75560 Paris cedex 12
Une fois mon dossier déposé chez Uniformation, puis-je changer d’organisme ou de date de formation ?

Oui, mais il faut vous adresser à Uniformation en contactant notre service Congés formation au

Quelle est ma situation si je suis licencié après avoir déposé mon dossier ou après avoir obtenu l’accord d’Uniformation?

Uniformation ne pourra pas prendre en charge votre dossier si vous êtes licencié avant le début de la formation. L’éventuel accord deviendrait caduc dans cette situation. La date de licenciement à prendre en compte est la date d’envoi de la lettre de licenciement.

Que dois-je faire lorsque mon accord de prise en charge a été accepté mais que l’organisme de formation ne retient pas ma candidature ?
  • Vous conservez l’accord pendant 4 mois maximum à compter de la date de début de formation initiale.
  • Vous pouvez trouver un nouvel organisme de formation.
Lors du renouvellement de ma demande, puis-je changer de formation ?

Oui, lors du renouvellement d’une demande, il est possible de changer de formation. En effet, du fait de l’insuffisance des moyens financiers, et compte tenu du délai d’attente imparti, il est possible de renouveler sa demande pour une autre formation, tout en conservant le bénéfice de l’antériorité (reprise de la date de dépôt du dossier précédent).

CIF : Quels sont les publics prioritaires pour une demande de CIF ?

Pour 2014, les critères retenus pour l’accès au financement du CIF sont basés sur :

  • la formation privilégiée
    • son caractère qualifiant : formation inscrite au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles)
    • son objectif : Uniformation retient en priorité les formations des salariés ayant un projet de reconversion
  • les candidats privilégiés
    • ceux dont la formation visée permet d’obtenir une élévation de leur niveau initial,
    • ceux dont les plus âgés (dans l’année civile de démarrage de la formation),
    • ceux dont la date d’antériorité du dossier (correspondant à la date de dépôt du premier dossier CIF CDI recevable) est la plus ancienne,
    • les plus anciens dans l’entreprise à la date d’entrée en formation,
    • ceux reconnus travailleurs handicapés et/ou atteints d’une maladie professionnelle, ceux ayant réalisé un bilan de compétences dans les 5 ans précédant la date d’entrée en formation.
Les formations non inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sont-elles financées par Uniformation?

Oui, Uniformation a la possibilité de financer des formations non inscrites au RNCP, cependant nous vous rappelons que ce type de formations n’est pas prioritaire. Si vous choisissez une formation non inscrite au RNCP, il est nécessaire d’expliquer le choix de votre formation.

Qui examine les dossiers en Commission ?

La commission est composée pour moitié de représentants d’employeurs et de salariés.
Les commissaires statuent en fonction du projet professionnel et des critères de priorités fixés annuellement par le Conseil d’administration.

L’anonymat du demandeur est préservé.

Je propose de financer personnellement une partie du coût pédagogique de ma formation, ai-je plus de chance de voir mon dossier accepté ?

La proposition de cofinancement de la part du salarié est considérée comme non recevable.

Quelle rémunération perçoit un salarié en CIF-CDI ?

Le montant de la rémunération brute prise en charge par Uniformation se calcule en fonction d’un salaire de référence égal à 100% du salaire moyen mensuel du bénéficiaire. Toutefois, ce montant est plafonné à 2,2 fois le plafond de la sécurité sociale, si la formation n’est pas qualifiante, ou à 2,3 fois le plafond de la sécurité sociale si la formation est qualifiante.

Comment la rémunération est-elle prise en charge, lorsque la formation se déroule à temps partiel ?

Dans le cas d’une formation à temps partiel, seules les heures qui se déroulent sur le temps de travail sont prises en charge, dans la limite du temps de travail habituel du salarié. Lorsqu’il n’est pas en formation le bénéficiaire doit réintégrer son poste de travail.

Quand et comment, sont remboursés les frais d’inscription ?

Les frais d’inscription sont remboursés lorsqu’Uniformation est en possession de la facture acquittée, attestant le paiement de ces droits, ainsi que de la première attestation de présence.

Quel est le montant des frais annexes ? Dois-je envoyer des pièces justificatives pour le remboursement ?

Uniformation peut prendre en charge des frais annexes qui ne peuvent porter que sur l’hébergement, les repas, le transport. La participation d’Uniformation n’est pas automatique et elle est forfaitaire. La demande doit impérativement être faite lors de la constitution du dossier.

Si une prise en charge au titre des frais annexes est allouée, les paiements par Uniformation se font à réception des attestations de présence en formation. Il est inutile d’envoyer les pièces justificatives, toutefois vous devez les conserver pour les produire en cas de demande.

Lorsque la prise en charge du coût pédagogique est plafonnée par Uniformation, qui prend en charge la part non financée par Uniformation ?

La prise en charge du coût pédagogique par Uniformation est plafonnée à 15 € de l’heure, si l’organisme de formation est non assujetti à la TVA, et 18 € de l’heure si l’organisme de formation est assujetti à la TVA.

L’éventuel reliquat reste à la charge de demandeur. Toutefois celui-ci peut tenter de négocier le prix avec l’organisme de formation afin que ce dernier s’aligne sur les barèmes d’Uniformation.

En cas de refus, c’est le demandeur qui doit assumer cette dépense. L’accusé de réception qui est délivré par les services d’Uniformation, précise les bases financières suivant lesquelles le dossier va être présenté à la commission attributive. S’il reste un reliquat à sa charge, que le demandeur ne souhaite pas assumer, il lui est conseillé de chercher une autre formation ou un autre organisme sans attendre la décision de la commission.

Quel est mon statut en CIF ?
  • Le bénéficiaire d’un CIF a le statut de stagiaire de la formation professionnelle continue.
  • Si vous êtes en CDI, votre contrat de travail est suspendu mais pas rompu.
Dois-je réintégrer mon poste de travail durant les périodes d’interruption de la formation ?
  • Si la formation se déroule à temps plein continu, le salarié ne réintègre pas son poste de travail. Durant les périodes d’interruption de la formation, il peut demander à bénéficier de ses congés payés.
  • Si la formation se déroule à temps plein discontinu ou à temps partiel, le salarié doit réintégrer son poste de travail, lorsqu’il n’est pas en formation.
  • Les périodes d’interruption de la formation (absences, arrêts maladie, congés …) ne sont pas prises en charge par Uniformation. Il convient donc, avant le démarrage de votre formation, d'échanger avec votre employeur pour organiser votre congé et les temps de retour au travail. Nous vous conseillons, au moment de la demande d’autorisation d’absence à l’employeur, de prévoir un calendrier précis des absences pour formation, des congés payés et des réintégrations dans l’entreprise (C. trav. Art L.6322-12, anc. Art. L.931-5).
Ma formation est à temps plein mais son amplitude horaire est inférieure à mon horaire hebdomadaire habituel de travail (35h/semaine). Dois-je retourner en entreprise pour compléter mes heures ?

Non, à partir du moment où la formation est définie à temps plein (minimum 30 h/semaine), vous pouvez percevoir jusqu’à l’intégralité de votre salaire et vous n’êtes pas tenu de retourner en entreprise.

Je suis en CIF à temps partiel. Est-ce que mon employeur est tenu de me réintégrer dans l’entreprise pour les périodes durant lesquelles je ne suis pas en formation ?

Oui, vous conservez votre travail pendant les périodes où vous n’êtes pas en formation et pour lesquelles vous n’avez pas demandé de congé à ce titre. Vous devez donc retourner à votre poste.

Mes droits à congés payés continuent-ils à exister pendant un CIF ?

Oui. Le CIF est considéré comme une période de travail effectif en ce qui concerne l’acquisition des congés payés et l’ancienneté (C. trav., Art L.6322-13, anc. Art. L.931-7).
Toutefois, Uniformation ne rembourse pas les congés payés à l’employeur.

Pendant mon CIF, puis-je poser des congés payés alors que mon organisme de formation n’est pas fermé ou qu’il ne s’agit pas d’une période d’interruption de ma formation ?

Oui vous pouvez poser des congés payés, mais le salaire ne sera pas remboursé à votre employeur.
Il est préférable que la gestion des congés payés soit définie avec votre employeur avant le départ en formation.

J’ai interrompu ma formation, mon employeur a-t-il l’obligation de me réintégrer dans l’entreprise avant la fin de ma formation ?

Non, votre employeur n’a aucune obligation de vous réintégrer par anticipation. Il vous a donné une autorisation d’absence pour la durée de la formation.

Que devient ma situation si je suis licencié, en cours de formation ?

Votre lettre de licenciement doit être adressée à Uniformation dès que possible. Il peut vous verser le salaire directement. Mais pour cela, vous ne devez pas vous inscrire à Pôle emploi.

Contactez notre service Congés formation au

Que se passe-t-il lorsque j’interromps ma formation pour cause de grossesse ?

Un report est possible. Vous devez contacter votre employeur et Uniformation.

Puis-je démissionner pendant mon CIF ?

La démission entraîne l’arrêt de la prise en charge financière par Uniformation.

Dois-je attendre les résultats de ma sélection pour déposer un CIF ?

Non, pour respecter le calendrier de dépôt des demandes, il vous faut déposer votre dossier CIF avant de connaître les résultats de votre sélection.

Le CIF ne concerne que la reconversion ?

Non ! Le CIF est certes un bon moyen de vous reconvertir dans un autre métier, une autre branche d’activité, ou encore une autre entreprise.

Mais la Loi ne s’en contente pas : au travers du CIF elle vous permet de vous ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles, ou d’accéder à un niveau supérieur de qualification.

Le CIF ne concerne que les formations ludiques et récréatives !

Faux ! Si la formation suivie dans le cadre du CIF a pour objectif de vous permettre de changer d'activité ou d'accéder à un niveau supérieur de qualification, elle a un caractère professionnel.

Si en revanche elle a pour but de vous ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles, elle a un caractère non professionnel.

Notez tout de même que suite aux difficultés de financement rencontrées par les OPACIF (comme Uniformation), les formations vous permettant de changer d’activité ou d’accéder à un niveau supérieur de qualification sont prises en charge en priorité.

Le CIF est à l’initiative de mon employeur ?

Non ! Le CIF vous permet de suivre une formation de votre choix, de votre propre initiative. Il se distingue en cela du plan de formation mis en œuvre par l’employeur, et du droit individuel à la formation (DIF) dont la mise en œuvre est à votre initiative mais qui requiert également l'accord de votre employeur.

Je suis assuré d’obtenir un accord de prise en charge à ma troisième demande d'un CIF ?

Faux ! Bien que les dossiers les plus anciens soient accordés en priorité, il n’existe aucun automatisme entre le nombre de demandes déposées et l’accord de prise en charge. Quant aux dossiers de renouvellement, ils se placent dans nos listes d’attente en fonction de la date de dépôt du premier dossier recevable refusé.

Vos questions sur le CIF/CDD

Je suis en CDD, puis-je bénéficier d’un CIF pendant mon contrat ?
  • Oui, si votre formation se déroule avant la fin de votre contrat. Une autorisation d’absence de votre employeur sera indispensable.
  • Non, si votre formation se déroule sur la totalité de votre contrat.
Je suis demandeur d’emploi, puis-je bénéficier d’une prise en charge d’Uniformation ?

Oui, si vous répondez aux conditions d’accès au dispositif CIF CDD.

Puis-je prétendre à un CIF-CDD après un contrat de professionnalisation ? Un contrat accompagnement dans l’emploi (CAE) ? Un contrat d’Avenir (CA)? Un contrat Unique d’Insertions (CUI)? Une période d’essai de CDI ?

Non, toutefois, par dérogation, Uniformation prend en compte les CA, CAE et CUI dans le calcul des 4 mois d’ancienneté.

Pour les CIF-CDD, l’ouverture des droits doit-elle être acquise au début de la formation ou au moment du dépôt de mon dossier ?

L’ouverture des droits est calculée à la date de fin de votre dernier CDD ou à la date d’entrée de la formation si celle-ci commence avant la fin de votre contrat.

Pour les 4 mois de CDD à justifier, dois-je avoir travaillé obligatoirement dans une entreprise relevant d’Uniformation ?

Oui, il faut que votre dernier employeur ait cotisé chez Uniformation.

Puis-je travailler avant de commencer un CIF-CDD ?

Oui, en intérim ou en CDD, à condition que votre contrat soit terminé avant le début de l’action de formation.

Existe-il des organismes de formation agréés par Uniformation ?

Non, tous les organismes peuvent être choisis dès lors qu’ils ont un numéro de déclaration d’activité délivré par les Directions régionales des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

En savoir + : "trouver son organisme de formation"

Puis-je m’inscrire dans différents organismes de formation ?

Oui, mais vous ne pouvez déposer qu’un seul dossier CIF. Si l’organisme mentionné dans le dossier ne vous retient pas, un transfert sur un autre organisme est possible dans certaines conditions.

Quelle doit être la durée de la formation demandée dans le cadre du CIF CDD ?

La formation doit avoir une durée totale minimale de 35 heures et maximale de 1607 heures.

La formation demandée doit-elle être en lien avec le dernier emploi occupé en CDD ?

Pas nécessairement. Au cours de sa carrière, un salarié peut souhaiter reprendre ses études, changer d’orientation, de métier, compléter ses connaissances. Le CIF permet au demandeur de suivre, à son initiative, une formation de son choix. Toutefois, la formation choisie doit correspondre à la définition d’une action de formation, donnée par le Code du Travail 

En savoir + : paragraphe « Quelle formation puis-je suivre dans le cadre du CIF CDD ? ».

Puis-je sélectionner un organisme de formation qui réalise la formation par correspondance ou en e-learning ?

Oui mais une étude approfondie est faite sur ce type de formation.

L’organisme de formation peut-il être situé dans une région différente de mon lieu d’habitation ?

Oui, vous pouvez sélectionner un organisme de formation dans une région différente de votre lieu d’habitation.

Est-il possible de faire une formation dont la partie théorique est en France, mais le stage est à l’étranger ?

Oui, mais dans ce cas, Uniformation ne prendra pas en charge les frais de transport et d’hébergement.

Les formations à l’étranger sont-elles financées par Uniformation ?

Uniformation ne prend pas en charge les formations à l’étranger dont l’organisme de formation gestionnaire n’est pas en France. Si l’organisme gestionnaire est en France, la formation doit impérativement se dérouler dans l’Union Européenne, à l’exception des formations n’ayant d’équivalent au sein de l’UE.

Le dossier de demande de prise en charge au titre du CIF CDD doit-il être rempli par mon ancien employeur ?

Dans le cas général, lorsque la formation débute après le terme du contrat de travail, l’employeur n’a pas à remplir la partie « Employeur » (pages 6,7 et 8) du dossier de demande de prise en charge. Exceptionnellement si la formation démarre avant la fin du contrat de travail, l’autorisation d’absence de l’employeur est indispensable.

Quelle est la date limite de dépôt à Uniformation de mon dossier de demande de prise en charge ?

Le dossier de demande de prise en charge doit être déposé complet auprès des services d’Uniformation, 3 mois au moins avant le démarrage de l’action de formation. Si ce délai n’est pas respecté, le dossier sera rejeté.  S’il existe une sélection pour accéder à la formation choisie, le dossier doit être déposé sans attendre les résultats de cette sélection.

Si j’obtiens un accord de prise en charge d’Uniformation, mais que l’organisme de formation ne retient pas ma candidature, puis-je changer de formation ?

Les demandes de changement de formation après accord de prise en charge, font l’objet d’une étude au cas par cas. Dans tous les cas, la demande doit être motivée et accompagnée des pages 4 et 5 du formulaire de demande de prise en charge, remplies par le nouvel organisme de formation. Pour être étudiée la demande devra parvenir à Uniformation avant la date de démarrage de la formation initialement envisagée.

Dans quels délais intervient la décision ?

Le dossier est présenté à une commission paritaire d’attribution dont les décisions sont connues à la fin du mois qui suit la réception du dossier. La décision peut être de 3 types :

  • Accord : votre demande de prise en charge est acceptée et vous recevrez prochainement un contrat de prise en charge
  • Refus pour insuffisance de moyens financiers (IMF): votre demande de prise en charge est refusée, car les moyens limités dont dispose notre organisme ne lui permettent pas d’accorder toutes les demandes. Vous recevrez prochainement un courrier vous indiquant les modalités de recours ou de  renouvellement de votre demande.
  • Différé : votre demande a été examinée par la commission qui n’a pas statué. Compte tenu de la date de démarrage de la formation, votre demande sera portée sur les listes de la prochaine commission.
Quel est le montant des frais annexes ? Dois-je envoyer des pièces justificatives pour le remboursement ?

Uniformation peut prendre en charge des frais annexes qui ne peuvent porter que sur l’hébergement, les repas, le transport.

La participation d’Uniformation n’est pas automatique et elle est forfaitaire.

La demande doit impérativement être faite lors de la constitution du dossier.
Si une prise en charge au titre des frais annexes est allouée, les paiements par Uniformation se font à réception des attestations de présence en formation. Il est inutile d’envoyer les pièces justificatives, toutefois vous devez les conserver pour les produire en cas de demande.

Le salaire est-il maintenu en totalité ?

Le montant de la rémunération brute prise en charge par Uniformation se calcule en fonction d’un salaire de référence, égal à 100% du salaire moyen mensuel des 4 derniers mois en CDD.
Toutefois, ce montant est plafonné à 2,2 fois le plafond de la Sécurité sociale, si la formation n’est pas qualifiante, ou à 2,3 fois le plafond de la Sécurité sociale si la formation est qualifiante.

Attention, les périodes d’absence, d’interruption de la formation ou de non formation ne sont pas prises en charge.

Quand et comment, sont remboursés les frais d’inscription ?

Les frais d’inscription sont remboursés lorsqu’Uniformation est en possession de la facture acquittée, attestant le paiement de ces droits, ainsi que de la première attestation de présence.

Lorsque la prise en charge du coût pédagogique est plafonnée par Uniformation, qui prend en charge la part non financée par Uniformation ?

La prise en charge du coût pédagogique par Uniformation est plafonnée à 15 € de l’heure, si l’organisme de formation n’est pas assujetti à la TVA, et 18 € de l’heure, s’il est assujetti.

L’éventuel reliquat reste à la charge du demandeur. Toutefois celui-ci peut tenter de négocier le prix avec l’organisme de formation afin que ce dernier s’aligne sur les barèmes d’Uniformation. En dernier recours, c’est le demandeur qui doit assumer cette dépense.

L’accusé de réception qui est délivré par les services d’Uniformation, précise les bases financières suivant lesquelles le dossier va être présenté à la commission attributive. S’il reste un reliquat dont le demandeur ne souhaite pas assumer la charge, il lui est conseillé de chercher une autre formation ou un autre organisme, sans attendre la décision de la commission.

Quelle est ma couverture sociale durant mon CIF CDD ?

Pendant la durée de son CIF, le bénéficiaire est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle. A ce titre Uniformation cotise pour lui assurer une protection en matière de Sécurité Sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire.

Durant le CIF CDD est-ce que je continue à acquérir des droits à congés payés ?

Oui, durant votre CIF CDD vous continuez à acquérir un droit à congés payés. Ces congés sont valorisés au taux de 10 %  inclus dans la rémunération brute versée mensuellement par Uniformation.

Quelle est la périodicité des règlements d’Uniformation ?

Les règlements d’Uniformation sont effectués mensuellement, à réception de l’attestation de présence en formation.

Pour le paiement du coût pédagogique, Uniformation doit au préalable avoir reçu la facture de l’organisme de formation.

Si, à titre exceptionnel, la formation démarre avant la fin du contrat de travail, Uniformation doit avoir reçu le bulletin de salaire du stagiaire pour rembourser à son employeur la rémunération prise en charge.

Puis-je m’inscrire au Pôle Emploi à l’issue de mon CIF CDD ?

A l’issue du CIF CDD, Uniformation délivre au stagiaire une attestation Pôle Emploi qui lui permet de faire valoir ses droits auprès du Pôle Emploi.

Puis-je poser mon congé de paternité (et le congé de naissance de 3 jours) pendant mon CIF-CDD ?

Oui mais Uniformation prendra en charge les 3 jours de naissance sur justificatif et la CPAM prendra en charge le Congé paternité.

Dois-je attendre les résultats de ma sélection pour déposer un CIF ?

Non, pour respecter le calendrier de dépôt des demandes, il vous faut déposer votre dossier CIF avant de connaître les résultats de votre sélection.

Le CIF ne concerne que la reconversion ?

Non ! Le CIF est certes un bon moyen de vous reconvertir dans un autre métier, une autre branche d’activité, ou encore une autre entreprise.

Mais la Loi ne s’en contente pas : au travers du CIF elle vous permet de vous ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles, ou d’accéder à un niveau supérieur de qualification.

Le CIF ne concerne que les formations ludiques et récréatives !

Faux ! Si la formation suivie dans le cadre du CIF a pour objectif de vous permettre de changer d'activité ou d'accéder à un niveau supérieur de qualification, elle a un caractère professionnel.

Si en revanche elle a pour but de vous ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles, elle a un caractère non professionnel.

Notez tout de même que suite aux difficultés de financement rencontrées par les OPACIF (comme Uniformation), les formations vous permettant de changer d’activité ou d’accéder à un niveau supérieur de qualification sont prises en charge en priorité.

Le CIF est à l’initiative de mon employeur ?

Non ! Le CIF vous permet de suivre une formation de votre choix, de votre propre initiative. Il se distingue en cela du plan de formation mis en œuvre par l’employeur, et du droit individuel à la formation (DIF) dont la mise en œuvre est à votre initiative mais qui requiert également l'accord de votre employeur.

Vos questions sur le CIF HTT

Comment savoir si je dépends d’Uniformation?

Vous pouvez demander à votre employeur s’il est adhérent chez Uniformation ou vous munir de votre fiche de paie pour récupérer le numéro de SIRET et contacter nos services.

Je suis déclaré par l’intermédiaire du chèque emploi associatif (CEA) ou du chèque emploi service, puis-je bénéficier d’un CIF ?

Oui, car il s’agit juste d’un mode de déclaration sociale, non d’un contrat de travail. Celui-ci peut être un CDD ou un CDI.

Puis-je faire un CIF HTT si je suis en congé maternité ou en congé parental à temps plein ?
  • Elle doit être réalisée en dehors des horaires de travail : le soir, les week-ends ou pendant des congés (parental, sans solde, rtt, congé annuel,...).
  • Rappel : toute demande de congés reste soumise aux règles internes de votre entreprise et à l’accord préalable de votre employeur.
Je suis en arrêt maladie pour une durée indéterminée, puis-je faire une demande de financement CIF HTT?

La réalisation d’une formation n’est généralement pas compatible avec un congé maladie.

Toutefois,  il est possible de se former pendant un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, mais aussi désormais un arrêt pour maladie non professionnelle de longue durée. Assurez-vous toutefois d’obtenir l’accord du médecin traitant et de la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie).

Le salarié peut suivre des actions :

  • de préformation et de préparation à la vie professionnelle,
  • d'adaptation ou de développement des compétences,
  • de promotion professionnelle, de prévention, de conversion,
  • d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances,
  • de bilan de compétences ou de VAE (validation des acquis de l’expérience),
  • d’évaluation, d’accompagnement, d’information et de conseils, organisés en lien avec la CPAM.

Bien sûr, la durée des actions de formation doit être compatible avec la durée prévisionnelle de l’arrêt de travail.
A noter : le contrat de travail demeure suspendu et les indemnités journalières (IJ) sont maintenues.

J’aurais un an d’ancienneté avant le début de ma formation mais pas avant la date limite de dépôt du dossier. Puis je faire ma demande ?

Les conditions d’accès doivent être réunies au moment du dépôt de votre dossier.

Quel est le délai de franchise entre deux CIF-HTT?

Le délai de franchise est au minimum de 6 mois et au maximum de 6 ans. Il varie en fonction de la durée du premier CIF et se calcule de la manière suivante (C. trav., Art L.6322-11, anc. Art. L.931-12) : Délai de carence (en mois) = durée du précédent CIF (en heures)/12

Existe-il des organismes de formation agréés par Uniformation?

Non, tous les organismes peuvent être choisis dès lors qu’ils ont un numéro de déclaration d’activité délivré par la Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP).

En savoir + : "trouver son organisme de formation"

Puis-je m’inscrire dans différents organismes de formation ?

Oui, mais vous ne pouvez déposer qu’un seul dossier CIF. Si l’organisme mentionné dans le dossier ne vous retient pas, un transfert sur un autre organisme est possible dans certaines conditions.

Puis-je sélectionner un organisme de formation qui réalise la formation par correspondance ou en e-learning ?

Non, sauf si la formation comporte des périodes de regroupement.

L’organisme de formation peut-il être situé dans une région différente de mon lieu d’habitation ?

Oui, mais s’il existe une formation équivalente dans la région, il vous faut justifier votre choix.
Dans ce cas, la Commission paritaire peut ne pas prendre en charge de participation à vos frais de transport et d’hébergement.

Est-il possible de faire une formation dont la partie théorique est en France, mais le stage est à l’étranger ?

Oui, mais dans ce cas, Uniformation ne prendra pas en charge les frais de transport et d’hébergement.

Les formations à l’étranger sont-elles financées par Uniformation ?

Oui, à condition que l’organisme de formation possède un numéro de déclaration d’activité en France ou qu’il dispose d’un référent en France.

Dois-je attendre la validation de mon inscription dans l’organisme de formation pour déposer mon dossier Uniformation ?

Vous pouvez anticiper votre demande de financement auprès d’Uniformation avant votre validation d’inscription dans l’organisme de formation sélectionné.
Néanmoins, la partie du dossier concernant l’organisme de formation devra être complétée.

Dois-je avancer des frais d’inscriptions si je n’ai pas encore de réponse d’Uniformation ?

Il est préférable d’attendre l’accord de financement d’Uniformation pour avancer les frais d’inscription car en cas de refus de financement Uniformation ne pourra pas vous rembourser les frais avancé.

Ma lettre de présentation et de motivation de mon projet doit-elle être manuscrite ou dactylographiée ?

Dans la mesure du possible, la lettre de présentation et de motivation de votre projet doit être dactylographiée.

Quel est le montant des frais annexes ? Dois-je envoyer des pièces justificatives pour le remboursement ?

Uniformation peut prendre en charge des frais annexes qui ne peuvent porter que sur l’hébergement, les repas, le transport. La participation d’Uniformation n’est pas automatique et elle est forfaitaire.

La demande doit impérativement être faite lors de la constitution du dossier. Si une prise en charge au titre des frais annexes est allouée, les paiements par Uniformation se font à réception des attestations de présence en formation. Il est inutile d’envoyer les pièces justificatives, toutefois vous devez les conserver pour les produire en cas de demande.

Quel est le délai de traitement de mon dossier?

Votre demande doit être formulée sur le dossier de demande de prise en charge d'Uniformation. Ce dossier de demande doit impérativement arriver complet à Uniformation au plus tard deux mois avant le démarrage de la formation. Il ne doit concerner qu'un seul cycle de formation et un seul diplôme.

A quelle adresse dois-je envoyer mon dossier de demande de prise en charge ?

Le dossier est à nous renvoyer par voie postale à l’adresse suivante :

  • Uniformation
    Congés formation
    43 boulevard Diderot - BP 80057
    75560 Paris cedex 12
Une fois mon dossier déposé chez Uniformation, puis-je changer d’organisme ou de date de formation ?

Oui, mais il faut vous adresser à Uniformation en contactant notre service Congés formation au

Quelle est ma situation si je suis licencié après avoir déposé mon dossier ou après avoir obtenu l’accord d’Uniformation?

Uniformation ne pourra pas prendre en charge votre dossier si vous êtes licencié avant le début de la formation. L’éventuel accord deviendrait caduc dans cette situation. La date de licenciement à prendre en compte est la date d’envoi de la lettre de licenciement.

Que dois-je faire lorsque mon accord de prise en charge a été accepté mais que l’organisme de formation ne retient pas ma candidature ?
  • Vous conservez l’accord pendant 4 mois maximum à compter de la date de début de formation initiale.
  • Vous pouvez trouver un nouvel organisme de formation.
Quels sont les publics prioritaires pour une demande de CIF HTT?

L'ensemble des demandes de financement représentant un montant nettement supérieur aux fonds collectés, un délai d'attente est nécessaire pour obtenir un accord. Ainsi, Uniformation a décidé d'appliquer des critères de priorité d'accès au financement de la formation hors temps de travail.

Les critères retenus pour l'année en cours sont :

  • formation inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP),
  • diplôme d'Université,
  • certificat de Qualification professionnelle,
  • mastère de Grandes Écoles.
Quels sont les domaines de formation prioritaires ?
  • Aucun domaine de formation n’est privilégié, c’est le projet professionnel qui est considéré.
  • Des critères de priorité sont établis chaque année, veuillez les consulter avant de déposer un dossier.
Les formations non inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sont-elles financées par Uniformation?

Oui, Uniformation a la possibilité de financer des formations non inscrites au RNCP, cependant nous vous rappelons que ce type de formations n’est pas prioritaire. Si vous choisissez une formation non inscrite au RNCP, il est nécessaire d’expliquer le choix de votre formation.

Quand et comment, sont remboursés les frais d’inscription ?

Les frais d’inscription sont remboursés lorsqu’Uniformation est en possession de la facture acquittée, attestant le paiement de ces droits, ainsi que de la première attestation de présence.

Lorsque la prise en charge du coût pédagogique est plafonnée par Uniformation, qui prend en charge la part non financée par Uniformation ?

La prise en charge du coût pédagogique par Uniformation est plafonnée à 15 € de l’heure, si l’organisme de formation est non assujetti à la TVA, et 18 € de l’heure si l’organisme de formation est assujetti à la TVA.

L’éventuel reliquat reste à la charge de demandeur. Toutefois celui-ci peut tenter de négocier le prix avec l’organisme de formation afin que ce dernier s’aligne sur les barèmes d’Uniformation. En cas de refus, c’est le demandeur qui doit assumer cette dépense. L’accusé de réception qui est délivré par les services d’Uniformation, précise les bases financières suivant lesquelles le dossier va être présenté à la commission attributive.

S’il reste un reliquat à sa charge, que le demandeur ne souhaite pas assumer, il lui est conseillé de chercher une autre formation ou un autre organisme sans attendre la décision de la commission.

Que devient ma situation si je suis licencié, en cours de formation ?

Votre lettre de licenciement doit être adressée à Uniformation dès que possible.

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Que se passe-t-il lorsque j’interromps ma formation pour cause de grossesse ?

Un report est possible. Vous devez contacter Uniformation.

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Puis-je démissionner pendant mon CIF ?

La démission entraîne l’arrêt de la prise en charge financière par Uniformation

Vos questions sur le congé examen

Quelle est de délai de franchise entre 2 demandes de congés examen ?

Il n'y a pas de délai à respecter entre 2 congés pour examen ou entre un congé pour examen et un congé individuel de formation (Cif).

Sous quelles conditions mon employeur peut-il refuser d’accorder ma demande de congé examen ?
  • L'employeur peut refuser d'accorder le congé si le salarié ne respecte pas les conditions d'ancienneté ou les formalités et délais pour effectuer la demande.
  • Le salarié qui remplit les conditions et qui se voit opposer un refus, peut contester la décision en effectuant un recours auprès des délégués du personnel ou devant le conseil des prud'hommes.
Qui prend en charge ma rémunération ?

Le salaire du stagiaire est versé par son employeur, et remboursé par Uniformation à l’issue du congé examen, en fonction du nombre d’heures réalisées et dûment attestées par le centre d’examen.

Puis-je avoir une aide sur mes frais annexes ?
  • Les frais annexes ne peuvent porter que sur l'hébergement, les repas, le transport.
  • Leur prise en charge n'est pas automatique. Une participation forfaitaire peut être accordée sur demande lors de la constitution du dossier.
Qu’elles sont les conditions d’accès au congé examen ?

Pour bénéficier d’un congé examen, il doit pouvoir justifier d’une activité salariée d’au moins 24 mois, dont 12 mois dans l’entreprise.

Qu’elles sont les démarches à effectuer pour obtenir une autorisation d’absence de mon employeur ?

Le salarié doit demander, au plus tard 60 jours à l’avance, une autorisation d'absence à son employeur pour la durée du congé.

Cette demande doit préciser l’intitulé, la durée et les dates de l’examen concerné. L’employeur doit faire connaître sa réponse à l’intéressé dans les 30 jours suivant la réception de la demande en indiquant, le cas échéant, les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.

Sous quel délai dois-je envoyer ma demande de prise en charge ?

Pour permettre à nos services de traiter la demande et donner une réponse dans les meilleurs délais, le dossier doit impérativement nous parvenir au moins 2 mois avant le démarrage du congé examen. Les demandes ne respectant pas ce délai minimum ne pourront pas être acceptées. Aussi, les démarches du salarié auprès de l’employeur doivent elles tenir compte de cet impératif.

Le congé examen peut me permettre de m’absenter pour passer le permis de conduire ?

Faux ! Il n'est pas possible d'utiliser ce congé pour passer l'examen du permis de conduire.

Il est possible de prendre plusieurs congés examen par an ?

Vrai ! La durée prise en charge du ou des congés destinés à la préparation et au passage d’examens reste toutefois plafonnée, par année civile, à 24 heures du temps de travail.

Le congé examen est une autorisation d’absence pour mon employeur mais ne donne pas le droit au maintien de la rémunération ?

Faux ! L'accès au congé pour examen ne donne pas lieu à la suspension du contrat de travail. Le salaire du salarié est donc maintenu à 100%, sous réserve évidemment de présenter son attestation de présence aux examens (remise par l'école ou organisme de formation) à son employeur.

Je dois respecter un délai de franchise entre un congé examen et un congé individuel de formation ?

Faux ! Il n'y a pas de délai à respecter entre deux congés pour examen ou entre un congé pour examen et un congé individuel de formation.

Durant mon congé examen je ne bénéficie plus de protection sociale !

Faux ! Le salarié est couvert contre tous les risques comme s'il continuait à travailler dans l'entreprise.

Vos questions sur la VAE

Combien d’années d’expérience dois-je totaliser pour prétendre à une validation des acquis de l’expérience ?

Vous devez justifier de 3 années d’expérience dans le domaine professionnel choisi, en tant que salarié, non salarié ou bénévole.

Puis-je choisir n’importe quel diplôme dans le cadre d’une validation des acquis de l’expérience ?

Non, le diplôme doit être inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Vous pouvez vous adresser aux antennes d’information VAE.

Comment est composé le jury qui délibère sur la validation des acquis de l’expérience ? Uniformation fait-il partie du jury ?
  • Le jury est composé d’enseignants chercheurs et de représentants qualifiés des professions (moitié employeur / moitié salarié).
  • Uniformation ne participe à aucun jury, ni à aucune délibération.
Existe-t-il une limite d’âge pour faire une validation des acquis de l’expérience ?

Non, l’âge n’est pas une condition d’accès.

Quelles sont les conditions d’ancienneté dans mon entreprise actuelle pour bénéficier d’un congé validation des acquis de l’expérience ?
  • Si vous êtes en CDI, vous n’avez aucune condition d’ancienneté à respecter.
  • Si vous êtes en CDD, vous devez remplir les mêmes conditions d’ancienneté que pour un CIF.
Puis-je faire un congé validation des acquis de l’expérience hors temps de travail (pendant mes congés payés, RTT, etc.) ?

Oui, dans ce cas, Uniformation ne remboursera pas les éléments du salaire. En revanche, il peut prendre en charge le coût de la prestation.

Mon employeur peut-il refuser ma demande de congé validation des acquis de l’expérience ?

Votre employeur ne peut pas refuser votre demande de validation des acquis de l’expérience. En revanche, il peut la reporter pour 6 mois maximum.

Puis-je faire un congé validation des acquis de l’expérience lorsque je suis en cours de licenciement ?

Oui, dans la mesure où le congé validation des acquis de l’expérience commence avant la fin du préavis.

Suite à un licenciement ou une démission, puis-je bénéficier d’un congé validation des acquis de l’expérience ?

Non, c’est un dispositif qui s’adresse aux personnes en activité ou aux anciens titulaires de contrat CDD.

Je suis en accident de travail ou arrêt maladie, puis-je effectuer un congé validation des acquis de l’expérience ?

Oui, le congé validation des acquis de l’expérience s’effectuera hors temps de travail. Assurez-vous d’obtenir les autorisations de sortie de votre centre CPAM.

Puis-je faire un congé validation des acquis de l’expérience pendant mon congé maternité ou parental ?

Oui, hors temps de travail (donc sans rémunération).

Quel est le délai de franchise entre un congé validation des acquis de l’expérience et un congé bilan de compétences ?

Il n’y a pas de délai de franchise entre un congé VAE et un congé bilan de compétences.

Quel est le délai de franchise entre un congé validation des acquis de l’expérience et un CIF ?

Il n’y a pas de délai de franchise entre un congé VAE et un CIF.

Quel est le délai de franchise entre deux congés validation des acquis de l’expérience ?

Le délai de franchise entre 2 congés validation des acquis de l’expérience est d’un an.

Que finance Uniformation pour un congé validation des acquis de l’expérience ?

Uniformation finance 24 h maximum d’absence du poste de travail, et tout ou partie des coûts de la prestation.

Ma demande de prise en charge d’un congé validation des acquis de l’expérience peut-elle excéder 24 h ?

Oui, mais Uniformation ne remboursera pas plus de 24 h de salaire ou de prestation.

Quelle est la prise en charge de mon salaire dans le cadre d’un congé validation des acquis de l’expérience ?

Votre salaire est pris en charge à 100 % sur la base des éléments de salaire déclarés par votre employeur dans la limite de 2,3 fois le plafond de la sécurité sociale (à rajouter). Sont pris en charge le salaire de base et les primes perçues faisant partie intégrante du salaire.

Qui me rémunère pendant le congé validation des acquis de l’expérience sur temps de travail ?

Votre employeur continue de vous verser le salaire et sera remboursé par Uniformation sur présentation de l’attestation de présence, de la déclaration mensuelle et du bulletin de salaire (à rajouter)  dans la limite de 24 heures.

La VAE, c’est uniquement pour les personnes ayant le baccalauréat ?

FAUX ! C’est pour tout le monde. Du non-diplômé au multi-diplômé, quel que soit le profil de la personne, ce qui compte c’est l’objectif : obtenir la certification qui vous permet de réaliser votre projet (préparer la suite de votre carrière, changer de métier, vous professionnaliser…).

La certification obtenue (diplôme, titre, CQP) a-t-elle la même valeur que celle délivrée par l’Éducation nationale ou un organisme de formation ?

Oui ! La reconnaissance est identique. CAP, bac professionnel, BTS… : ce sont exactement les mêmes certifications. Seule la façon de les obtenir fait la différence.

Faire une VAE, c’est long et compliqué !

FAUX ! Une bonne information et tout est clair. Il suffit de bien identifier les étapes de la VAE (3 ou 4 selon la certification choisie) et de connaître les organismes qui savent accompagner les candidats à la VAE.

Entreprendre une VAE coûte cher ?

FAUX ! Il existe des financements.

  • Dans le cadre du plan de formation ou du compte personnel de formation (CPF), et avec l’aide d’Uniformation dans certaines conditions.
  • Dans le cadre d’un congé pour VAE, le financement peut être assuré par Uniformation.
Les salariés des petites entreprises peuvent-ils faire une VAE ?

Oui !Quel que soit la taille de votre entreprise ou la nature de votre contrat de travail (CDI, CDD ou intérim, temps plein ou temps partiel), la VAE vous concerne. Une seule condition : justifier de trois ans au moins d’expérience en lien direct avec la «certification » choisie.

Obtenir un diplôme par la VAE nécessite de suivre une formation ?

Non, la VAE est une démarche volontaire, à votre initiative, qui vous permet d’obtenir une « certification » officielle reconnue : diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle (CQP). Comment ? En faisant reconnaître votre expérience, sans nécessairement suivre une formation.

La VAE peut me permettre de progresser professionnellement ?

Oui :

  • La VAE vous permet d’avoir une meilleure vision de votre activité, de vos compétences et de ce que vous pouvez apporter à l’entreprise.
  • La VAE permet à l’employeur de définir plus précisément vos besoins de formation et de mieux cibler les actions après l’analyse de vos compétences.
  • La VAE valorise l’image de marque de l’entreprise : dans un contexte professionnel de plus en plus réglementé, votre certifi cation est un gage de professionnalisme.
Pour faire une VAE, il faut l’accord de l’employeur ?

Non, si votre démarche est personnelle ou si vous ne souhaitez pas impliquer votre employeur, le « congé pour VAE » peut être plus adapté.
Dans ce cas vous pouvez réaliser votre congé VAE en dehors de votre temps de travail. Votre employeur ne sera donc pas concerné par vos absences.

Vos questions sur la POE

Je peux suivre une POE pour changer de poste au sein de mon entreprise

FAUX ! La POE permet à un demandeur d'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre.

Je suis demandeur d’emploi mais plus indemnisé par le Pole Emploi, je n’ai donc par le droit à la POE ?

FAUX !  La POE est accessible au demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi, qu'il soit indemnisé ou non.

A l’issue de ma formation, l’employeur doit me proposer un contrat de travail à temps plein ?

FAUX ! La durée de travail doit être au moins de 20 heures par semaine. (Dérogation possible sur attestation du médecin du travail : personnes handicapées, invalides …)

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A été réactualisée le 12/05/2017