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Période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)

Ces périodes permettent aux personnes en recherche d’emploi ou de réorientation de se confronter à des situations réelles pour découvrir un métier ou un secteur d’activité, confirmer un projet professionnel ou initier une démarche de recrutement.

Qui peut en bénéficier ?

Une personne faisant l’objet d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé.

Des personnes sans activité en parcours d’insertion :
- demandeurs d’emploi, inscrits ou non à pôle emploi ;
- jeunes suivis par une mission locale ;
- demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés accompagnés par Pôle emploi ou Cap Emploi ;
- bénéficiaires du RSA.

Des personnes en activité engagées dans une démarche d’insertion ou de réorientation professionnelle :
- salariés accompagnés par les structures de l’IAE (Insertion par l’Activité Economique) ;
- travailleurs handicapés accueillis en ESAT (Etablissement et service d’aide par le travail) ;
- salariés eu Contrat Unique d’Insertion (CAE et CIE) ;
- salariés menacés d’inaptitude dans le cadre d’une démarche de maintien dans l’emploi ou de reconversion ;
- salariés engagés dans une démarche active de recherche d’emploi, inscrits à ce titre à Pôle Emploi.

Quels sont les employeurs concernés ?

Les employeurs du secteur public ou privé, disposant d’un numéro de SIRET.

Spécificités de la période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ? 

Toute PMSMP a un objet et un seul, obligatoirement l’un des trois fixés par la loi :
- découvrir un métier ;
- confirmer un projet professionnel ;
- initier une démarche de recrutement.
Les objectifs opérationnels de la période doivent être définis dans la convention.
La convention doit être signée par le bénéficiaire, l’entreprise d’accueil et le prescripteur (Pôle Emploi, mission locale, Cap Emploi, structures d’insertion par l’activité économique…).

La PMSMP est conclue pour une durée maximale d’un mois (pas de durée minimale), de manière continue ou discontinue. Elle peut être renouvelée une fois de manière exceptionnelle. 

Le bénéficiaire effectue sa période selon les règles applicables aux salariés de la structure d’accueil (horaires, repos, santé sécurité au travail…).

Si le bénéficiaire est un salarié (par exemple via un Contrat Unique d’Insertion), son employeur doit également signer la convention et la durée de la PMSMP ne peut excéder 25% de la durée totale du contrat.

Attention. Les périodes de PMSMP ne sont assimilables ni à une période de formation, ni à une période de travail.

Aucune convention de PMSMP ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement d’activité, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié absent.

A noter : L’administration précise que la multiplication des PMSMP, même avec des bénéficiaires différents, constitue, en cas de contrôle, une forte présomption de travail illégal par dissimulation de salariés.

Quels financements ?

Le bénéficiaire conserve, durant la PMSMP, sa situation antérieure (demandeur d’emploi, salarié…) et donc la rémunération qu’il percevait.
Légalement, la PMSMP ne représente aucun coût pour l’entreprise accueillante, hormis le temps consacré au bénéficiaire par son tuteur.

A savoir : La PMSMP est obligatoire pour les jeunes en recherche d’emploi accompagnés par les missions locales dans le cadre de la garantie jeune.
Pour les CQP « salarié polyvalent » (pour les structures de l’IAE), la PMSMP est obligatoire pour valider le certificat.

Quelles démarches pour le bénéficiaire ?

Pour bénéficier de la PMSMP, il est nécessaire d’être suivi par un prescripteur (qui peut parfois aussi être un CEP Uniformation sur certaines régions). Il induit la démarche et gère la procédure administrative. Le bénéficiaire conserve son statut précédant durant la PMSMP.

Quelles démarches pour l’employeur ?

L’employeur souhaitant accueillir des PMSMP au sein de son entreprise doit se rapprocher d’un prescripteur. Après signature d’une convention, la PMSMP est réalisée et un tuteur est mobilisé par l’entreprise.

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